Arrêté du 15 mars 1869, pour l'exécution de la loi du même jour portant augmentation des centimes additionnels et du prix du timbre.

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Arrêté du 15 mars 1869, pour l'exécution de la loi du même jour portant augmentation des centimes additionnels et du prix du timbre.

LE DIRECTEUR-GÉNÉRAL DES FINANCES;

Voulant prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la loi de ce jour portant augmentation des centimes additionnels en matière d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de successions, ainsi que du prix du timbre de dimension de 45 et de 90 centimes;

Sur l'avis du directeur de l'enregistrement et des domaines;

Arrête:

Art. 1er.

La veille du jour où les dispositions de la loi précitée deviendront obligatoires, il sera procédé, le soir, après l'heure de fermeture des bureaux, à l'inventaire des papiers timbrés de 45 centimes et de 90 centimes qui s'y trouveront.

Sont chargés de cette opération, savoir:

Pour le bureau des actes civils à Luxembourg, le sieur Bucan, inspecteur;
Pour le bureau des actes judiciaires de la même ville, le sieur Duren, 1er vérificateur;
Pour celui des hypothèques à Luxembourg, le sieur Capus, vérificateur;
Pour les bureaux de Diekirch, le sieur Stirn; inspecteur;
Pour les autres bureaux; les bourgmestres ds localités où ils sont établis.

Il sera dressé procès-verbal en triple exemplaire de cette opération, dont deux doubles sont adressés sans retard à la direction de l'enregistrement et des domaines.

Art. 2.

En attendant la confection des nouveaux timbres, les receveurs débiteront les papiers timbrés actuels en y ajoutant la mention écrite en toutes lettres et signée par eux: «débité à cinquante centimes ou à un franc

Art. 3.

Jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à la confection de nouveaux poinçons pour le timbre extraordinaire à 50 centimes et à un franc, les anciens poinçons continueront a être appliqués sur les papiers de ces dimensions présentés au timbre extraordinaire. Le contrôleur du timbre ajoutera sur ces pièces, au dessous de l'empreinte du timbre, la mention «bon pour un timbre de cinquante centimes ou d'un franc» et la signera.

Art. 4.

A partir de la mise en vigueur de la nouvelle loi, il ne pourra être employé aucun ancien timbre de 45 centimes ou de 90 centimes qu'après avoir été soumis au visa du receveur et à la perception du supplément de droit.

Ce visa sera indiqué sur chaque feuille par la mention du supplément de droit perçu, de la claie et du numéro du registre général dans lequel il en sera fait recette.

Art. 5.

Sont exceptées du visa pour timbre supplémentaire, conformément au principe établi par l'art. 37 de la loi du 13 brumaire an VII, les feuilles non encore écrites des dimensions de 45 ou 90 centimes, des registres et répertoires.

Art. 6.

L'administration fera déposer aux greffes de la cour et des tribunaux, des empreintes des nouveaux timbres.

Chaque dépôt sera constaté sans frais, par procès-verbal rédigé par le greffier.

Art. 7.

Le directeur de l'enregistrement et des domaines est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 15 mars 1869.

Le Directeur-général des finances,

DE COLNET-D'HUART.


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