Arrêté du 31 janvier 1871 portant règlement sur les poursuites administratives en matière de recouvrement des impôts.

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Arrêté du 31 janvier 1871, portant règlement sur les poursuites administratives en matière de recouvrement des impôts.

LE DIRECTEUR-GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu les lois en date des 17 brumaire an V, 3 frimaire et 3 nivôse an VII, ainsi que l'arrêté du Gouvernement du 16 thermidor an VIII et l'arrêté du Gouverneur du Grand-Duché du 6 janvier 1819;

Considérant que les anciennes lois, en autorisant l'envoi de porteurs de contraintes chez les contribuables en retard de payer leurs contributions, ne règlent pas l'emploi de cette mesure ni les frais qui en résultent, et laissent aux préfets et aux gouverneurs le soin de fixer les salaires des agents;

Considérant que le mode actuellement suivi pour le recouvrement des frais de poursuites n'est pas uniforme et présente de grands inconvénients pour le Trésor aussi bien que pour les contribuables;

Sur les propositions du directeur des contributions;

Le Conseil d'État entendu dans son avis;

Arrête:

Art. 1er.

Avant de commencer des poursuites, le receveur fait remettre aux retardataires un avertissement pour les inviter à payer dans les cinq jours les termes échus de leurs contributions.

Art. 2.

Les contribuables qui ne se seront pas rendus à cet appel, sont portés par le receveur sur un état de retardataires à contraindre, lequel sera soumis au visa du contrôleur et remis en copie à l'agent chargé des poursuites.

Art. 3.

L'agent chargé des poursuites remet aux contribuables retardataires un extrait de la dite liste portant les sommes dues sur toutes les contributions, avec mention qu'à défaut de payement dans un nouveau délai de cinq jours, ils seront poursuivis par toutes les voies de droit.

Il inscrit dans les colonnes réservées de l'état la date de la remise et le nom de la personne à laquelle il a remis celle sommation-contrainte, ou bien la mention qu'il l'a envoyée par lettre chargée.

Il rendra cette liste au receveur dans le plus bref délai.

Art. 4.

L'autre exemplaire de l'état des retardataires est envoyé entretemps à la direction des contributions pour être rendu exécutoire par le Directeur-général des finances ou son délégué, et servira sous le nom de contrainte de titre pour les commandements à faire.

Art. 5.

Le receveur peut aussi, sous sa responsabilité, attendre le retour de l'extrait remis à l'agent des poursuites et ne porter sur la contrainte que ceux qui n'auront pas payé sur la dernière sommation.

Art. 6.

En cas d'urgence, le receveur est autorisé à faire poursuivre en vertu des rôles déchirés exécutoires (arrêté royal du 4 décembre 1828, alin. 4) et sans attendre les délais des avertissements et sommations.

II en informe immédiatement le contrôleur et le directeur, qui auront à apprécier, quant aux délais préparatoires, les motifs de l'urgence ou la diminution des garanties du Trésor.

Art. 7.

Le contribuable qui vient se libérer sur avertissement ou sur sommation-contrainte, est tenu d'acquitter tous les termes échus de ses contributions, ainsi que les frais, qui seront spécialement mentionnés sur la quittance.

Art. 8.

En cas de payement partiel, l'imputation se fait dans l'ordre suivant:

sur les frais de poursuites;
sur les sommes indiquées dans la sommation;
en cas d'insuffisance, sur les cotisations des deux exercices écoulés;
sur l'exercice courant.

Art. 9.

Le contribuable qui touche un mandat chez un receveur, est obligé de subir la retenue des termes échus de ses contributions directes.

Art. 10.

Le receveur peut aussi demander au Gouvernement que la retenue soit faite à la Recette générale, notamment pour les fonctionnaires et pensionnaires de l'État qui sont en retard de payer.

Toute réclamation de ce chef est examinée d'urgence et sans frais.

Art. 11.

Le tarif des frais établi par l'art 2 de l'arrêté du 28 décembre 1848 est provisoirement maintenu. II sera payé pour coût du dernier avertissement 10 centimes, et pour coût de la sommation-contrainte 40 centimes.

Art. 12.

L'état des frais acquittés est remis chaque mois au directeur des contributions avec les pièces à l'appui pour taxe et ordonnancement au profit des agents et employés aux poursuites.

II sera statué ultérieurement sur la part qui peut en revenir aux commis des accises ou autres employés salariés par l'État et qui seront chargés d'exercer les fonctions de porteur de contraintes.

Art. 13.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 1871.

Les anciennes contraintes déjà suivies de commandement seront apurées dans les trois mois, sauf à tenir compte des retards que pourraient occasionner des instances judiciaires.

Art. 14.

Les frais de bulletin et de séjour qui restent à liquider, doivent être présentés à la taxe dans le délai de deux mois au plus tard.

Les receveurs sont autorisés à en faire provisoirement la recette, dès que le marc le franc sera établi suivant le total approuvé par le directeur des contributions.

Art. 15.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial pour recevoir son exécution.

Luxembourg, le 31 janvier 1871.

Le Directeur-général des finances,

G. ULVELING.


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