Arrêté du 25 juillet 1871 portant instruction spéciale sur l'exercice du contrôle et de la surveillance des chemins de fer par l'administration des travaux publics.

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Arrêté du 25 juillet 1871, portant instruction spéciale sur l'exercice du contrôle et de la surveillance des chemins de fer par l'administration des travaux publics.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu le titre III de l'arrêté royal grand-ducal du 8 juin 1864, concernant l'exercice du contrôle et de la surveillance des chemins de fer;

Sur l'avis conforme du Conseil d'État;

Arrête:

Art. 1er.

Lorsque, en exécution de l'art. 16 de l'arrêté royal grand-ducal du 8 juin 1864, le Directeur- général consultera l'administration des travaux publics sur les plans d'un chemin de fer à, construire, celle-ci aura à examiner:

Si, parmi les diverses directions possibles, les plans suivent celle qui est la plus avantageuse;
Si les auteurs des plans ont tiré de la configuration du sol le meilleur parti possible;
Si les plans remplissent les conditions de courbure et de déclivité, ainsi que les autres conditions techniques attachées à l'acte de concession;
Si le nombre et le débouché des ponts et aqueducs sont en rapport avec les quantités d'eau à évacuer; si de plus ces ouvrages d'art présentent des ouvertures et des dimensions suffisantes poir répondre à leur destination;
Si le nombre et la disposition, en direction, largeur et profil, des passages à niveau, supérieurs et inférieurs, ainsi que des chemins modifiés qui y conduisent, répondent aux besoins de la circulation, et présentent, dans la mesure du possible, l'équivalent des communications existantes.

Art. 2.

L'administration portera une attention spéciale sur les passages à niveau, et se prononcera sur la nécessité de ces passages ou sur la possibilité de les remplacer soit par des ponts inférieurs soit par des ponts supérieurs.

Art. 3.

L'administration examinera aussi, en ce qui concerne les chemins à modifier, jusqu'à quel point il peut être préférable, soit de les faire construire par la Compagnie concessionnaire, soit d'en faire verser le prix par la Compagnie, pour les chemins être exécutés par les communes.

Art. 4.

Les ingénieurs et conducteurs désignés en vertu de l'art. 47 de l'arrêté royal grand-ducal du 8 juin 1864 pour surveiller des parties de chemin de fer en construction, visiteront les travaux en cours d'exécution à des intervalles irréguliers, les ingénieurs au moins quatre fois par an, les conducteurs au moins deux fois par mois.

Ils veilleront à ce que les matériaux employés soient de bonne qualité et à ce que tous les ouvrages soient construits d'une manière solide et conformément aux plans et aux projets approuvés.

Ils porteront une attention spéciale à ce que la sécurité et l'intérêt publics soient sauvegardés dans les travaux provisoires ou définitifs qui sont à faire à la jonction de la voie de fer avec les routes, chemins et cours d'eau.

Art. 5.

Les conducteurs feront, deux fois par mois, un rapport indiquant quel est, à un jour donné ou en moyenne pendant la quinzaine, le nombre d'ouvriers de chaque espèce occupés sur les travaux, quels sont les ouvrages d'art en voie d'exécution, jusqu'à quel point ils sont avancés, et s'ils sont bien ou mal exécutés.

A la fin de chaque mois ils joindront au dit rapport un profit longitudinal, indiquant par des teintes respectivement rouges et jaunes toutes les parties de remblais et de déblais exécutées, ainsi que tes ouvrages d'art achevés ou commencés.

Ce profil, qui sera adressé au Gouvernement avec les observations éventuelles de l'ingénieur et de l'ingénieur en chef, sera chaque fois renvoyé au conducteur, qui y dessinera de même les travaux exécutés durant le mois suivant.

Art. 6.

Aux époques où il ne se fait pas de maçonneries, le nombre des tournées à faire et des rapports à présenter pourra être réduit.

Art. 7.

Quand il sera constaté que les travaux ne s'exécutent pas en conformité des prescriptions, les ingénieurs de l'État le signaleront officieusement aux ingénieurs de la Compagnie, avec lesquels ils se concerteront pour redresser les abus. Si la démarche reste infructueuse, il en sera référé à l'ingénieur en chef, soit par rapport, soit par procès-verbal, et il sera fait des propositions sur les mesures à prendre.

Art. 8.

Les ingénieurs de l'État ne seront pas dispensés de suivre cette marche, sous prétexte que les vices d'exécution auraient été éventuellement signalés dans les rapports de quinzaine, ces derniers n'étant fournis que pour renseignement.

Art. 9.

Le contrôle de l'entretien des lignes en exploitation, dont il s'agit à l'art. 48 de l'arrêté royal grand-ducal du 8 juin 1864, donnera lieu à des tournées à faire tous les trois mois au moins par les ingénieurs, et tous les mois une fois au moins par les conducteurs.

Les ingénieurs visiteront au moins une fois par an et les conducteurs au moins trois fois par an, à pied, les parties de chemin de fer confiées à leur surveillance, et à des époques à déterminer par l'ingénieur en chef.

Art. 10.

Les fonctionnaires de l'administration des travaux publics examineront surtout les ouvrages qui ont dû subir des réparations et qui ont présenté des vices de construction.

Art. 11.

Ils présenteront des rapports mensuels, qui seront adressés au commissaire du Gouvernement avec les observations éventuelles des ingénieurs et de l'ingénieur en chef. Dans les dits rapports seront consignés les travaux d'entretien en cours d'exécution, tels que ballaslage, remplacement de traverses et de rails, consolidation d'éclisses, déplacement de voies, pose de clôtures, agrandissements aux stations. Ces rapports feront également connaître les travaux d'entretien qu'il serait utile de faire, les passages à niveau qu'il y aurait lieu d'éclairer et ceux qu'il conviendrait de fermer à l'aide de portes à vantaux, enfin tous les objets qui ont des relations nécessaires avec l'étal de la voie et la circulation des trains.

Art. 12.

Tous les ans il y sera joint:

Un tableau énumérant les ouvrages d'art, leur débouché, leur mode de construction et leur état de conservation;
Une récapitulation indiquant les longueurs et espèces de clôtures existantes, les longueurs partielles restant à clôturer, et un exposé succint des raisons qui sont de nature à justifier l'existence ou la prochaine disparition des lacunes.

Ces diverses données seront précisées par l'indication des localités les plus rapprochées et par celle des longueurs de kilométrage, indiquées de telle sorte qu'un ouvrage d'art traversant la voie à 253 mètres par exemple au-delà du kilomètre 7, aura sa position indiquée par le chiffre 7 k. 253.

Le contrôle signalera tous les changements aux plans approuvés que les compagnies des chemins de fer pourront entreprendre.

Art. 13.

Chargé par l'art. 20 de l'arrêté royal grand-ducal du 8 juin 1864 de constater les contraventions à la grande voirie, le personnel de l'administration instruit les affaires d'alignement de grande voirie, les réclamations et toutes les autres questions ressortissant au service de la voie.

Art. 14.

Il est particulièrement appelé à constater, par des procès-verbaux, les infractions commises par les particuliers aux règlements de grande voirie, et les contraventions commises par les compagnies concessionnaires aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, telles que décisions sur le nombre maximum des véhicules, le nombre et le poids des wagons à frein des convois.

Art. 15.

Du nombre de ces décisions sont les suivantes qu'il importe de rappeler:

Par arrêté du 19 août 1862, n° 106, la société Guillaume-Luxembourg a été autorisée provisoirement à porter au nombre de trente les wagons entrant dans la composition des trains mixtes, sous la condition que chaque série de dix wagons comprenne un wagon à frein.
Par disposition du 19 août 1862, n° 762, la Compagnie a été autorisée à mettre au besoin une machine locomotive en queue des trains de marchandises sur Trêves pour gravir la forte rampe entre la gare de Luxembourg et le Scheid, à la condition toutefois d'établir des moyens de communication efficaces entre le chef de train et chacun des deux mécaniciens et d'employer seulement la moitié de la vitesse exigée pour les trains avec machine en tête.
Par disposition du 24 juillet 1862, n° 1411, la susdite autorisation a été étendue aux trains mixtes.
Par arrêté du 23 octobre 1861, n°1857, la Compagnie a été autorisée provisoirement mettre trente-six véhicules aux trains mixtes de la ligne de Trêves, sous condition:
d'ajouter à chaque série de huit wagons un wagon à frein, et
de ralentir la marche des trains au passage des courbes en S.

Art. 16.

Pour se rendre compte de l'état du matériel roulant, les ingénieurs et conducteurs assisteront aux essais des machines, s'ils ont lieu dans le Grand-Duché, et ils se feront produire, si les épreuves ont lieu à l'étranger, les certificats d'épreuve.

Ils se feront également produire, conformément à l'art. 5 du règlement du 18 août 1859, les états de service des locomotives, essieux de locomotives et de tenders, et veilleront, autant que possible, à ce que ces registres soient régulièrement tenus conformément à l'art. 5.

Ils s'assureront que les soupapes de sûreté des machines fonctionnent convenablement et qu'en général tous les appareils prescrits y sont adaptés et en bon état.

Art. 17.

Au besoin, le Gouvernement mettra à la disposition de l'administration le nombre nécessaire de manomètres-étalons, pour servir à vérifier les instruments manométriques employés sur les machines locomotives.

Luxembourg, le 25 juillet 1871.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

L.-J.-E. SERVAIS.


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