V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté
Signature : 02/06/1879
Publication : 03/06/1879
Mémorial : A35
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : commerce extérieur
Sujets secondaires : réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1879/06/02/n1/jo
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