Arrêté du 29 août 1883 concernant les mesures d'exécution de la convention phylloxérique de Berne du 3 novembre 1881.

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Arrêté du 29 août 1883, concernant les mesures d'exécution de la convention phylloxérique de Berne du 3 novembre 1881.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, etc.;

Vu la loi du 4 août 1882, autorisant l'accession du Grand-Duché à la convention phylloxérique internationale, signée à Berne le 3 novembre 1881, ainsi que l'arrêté royal grand-ducal du 23 août 1882, portant publication de cette convention;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il est urgent de prescrire les mesures à prendre pour l'exécution de la convention susdite;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le membre du Gouvernement chargé du département des affaires agricoles fera procéder à la visite des vignes, des pépinières, des jardins, serres, orangeries, couches, etc., à l'effet d'assurer les investigations et les constatations nécessaires au point de vue de la recherche du phylloxéra, et les opérations ayant pour but de le détruire pour autant que possible.

Art. 2.

Les plantations de vigne, sans aucune exception, sont placées sous la surveillance spéciale de l'administration.

Les collections et pépinières destinées à la propagation de la vigne et à sa production pour le commerce, feront l'objet d'investigations régulières et seront inspectées au moins une fois par an.

Peuvent toutefois être dispensés de cette mesure les petits établissements ne produisant pour la consommation locale que les ceps de la contrée.

Art. 3.

Les experts à charger plus spécialement de la surveillance prévue aux art. 1er et 2 ci-dessus et des constatations requises pour les expéditions dont il s'agit dans la convention et dans le présent arrêté, seront nommés par le membre du Gouvernement chargé du service afférent.

Les obligations de ces experts, ainsi que les émoluments auxquels ils auront droit, seront ultérieurement déterminés.

Art. 4.

Dans le cas de la constatation du phylloxéra, le membre du Gouvernement chargé du service afférent prescrit toutes les mesures nécessaires et utiles pour détruire les foyers d'infection et empêcher la propagation du parasite.

Il peut notamment:

faire procéder à la destruction des treilles et vignes contaminées et à la désinfection du sol;
défendre l'enlèvement des plants, échalas, clôtures, en un mot, des objets de toute nature se trouvant sur le terrain infecté;
faire procéder à la destruction ou, suivant le cas, à la désinfection des objets ayant servi à la culture;
interdire pour un temps déterminé la culture du terrain contaminé;
défendre l'accès du foyer d'infection à toute personne non spécialement autorisée à cette fin;
déterminer l'étendue des circonscriptions rendues suspectes par le voisinage des foyers d'infection, d'après les conditions spéciales à chaque cas.

Ces mesures, à décréter séparément ou cumulativement avec d'autres, pourront être limitées au seul point contaminé ou étendues aux terrains avoisinants, voire même à toute une région.

Art. 5.

Le vin, le raisin de table, le raisin sec, le marc, les pépins de raisins, les fleurs coupées, les produits maraîchers, les graines et les fruits de toute nature continueront d'être admis à la libre circulation, sans que les expéditeurs soient contraints à aucune formalité spéciale.

Les raisins de table ne circuleront que dans des boîtes, caisses ou paniers bien fermés, faciles à visiter et portant la mention de la nature de l'envoi.

Le raisin de vendange ne circulera que foulé et en fûts d'une capacité d'au moins cinq hectolitres, hermétiquement fermés.

Le marc de raisin ne circulera que dans des caisses ou des tonneaux bien fermés.

Les fûts seront nettoyés de manière à n'entraîner aucun fragment de terre, ni de vigne.

Art. 6.

Sont interdits l'entrée et le transit dans le pays:

des plants et des boutures provenant de zones phylloxérées;
des vignes arrachées et des sarments secs de toute provenance, des composts, terreaux, échalas et tuteurs ayant déjà servi.

Les plants, les boutures de vigne avec ou sans racines, et les sarments verts provenant de régions non phylloxérées, ne pourront être admis à l'entrée et délivrés au destinataire qu'avec une autorisation spéciale du membre du Gouvernement chargé du service afférent, ou de celui qu'il aura délégué à ces fins. Il déterminera chaque fois les conditions et le lieu de cette introduction.

Les plants, boutures de vigne et les sarments verts ne seront introduits que dans des caisses en bois, parfaitement closes au moyen de vis, mais faciles à visiter. Ils seront désinfectés à l'aide d'un procédé reconnu efficace par la science.

L'entrée et le transit de boutures de vigne par la voie postale (échantillons) sont interdits.

Art. 7.

Les envois quels qu'ils soient, admis à la circulation internationale, ne pourront contenir ni fragments ni feuilles de vigne, comme emballage ou autrement.

Art. 8.

Les plants, arbustes et tous les végétaux autres que la vigne, non dénommés à l'art. 6, provenant de pépinières, de jardins ou de serres, continuent d'être admis à l'entrée et au transit par les bureaux de douane à déterminer par le Gouvernement.

Toutefois les conditions suivantes seront observées:

les colis seront présentés dans les conditions usuelles d'emballage, de manière à permettre les constatations nécessaires;
ils seront accompagnés:
A d'une déclaration signée par l'expéditeur, portant:
a) l'indication du point de réception définitive, avec l'adresse du destinataire;
b) la mention que le contenu des colis provient en entier de l'établissement expéditeur;
c) l'affirmation que l'envoi ne renferme aucun pied de vigne;
d) la mention que les végétaux seront présentés avec ou sans motte de terre;
B d'une déclaration de l'autorité compétente basée sur l'attestation d'un expert officiel, portant:
a) que l'envoi provient d'un terrain (plantation ou séparé de tout pied de vigne, par un espace de vingt mètres au moins ou par un autre obstacle aux racines, jugé suffisant par l'autorité compétente;
b) que ce terrain ne contient lui-même aucun pied de vigne;
c) qu'il n'y est fait aucun dépôt de cette plante;
d) que s'il y a eu des ceps phylloxérés, l'extraction radicale, des opérations toxiques répétées et, pendant trois ans, des investigations ont eu pour effet d'assurer la destruction complète de l'insecte et des racines.

Art. 9.

Les envois de plantes avec racines provenant des États non contractants sont interdits à l'importation, sauf les exceptions que le membre du Gouvernement du service afférent peut accorder, pourvu que les plantes à introduire ne proviennent pas d'une région phylloxérée.

Art. 10.

Les objets arrêtés à un bureau de douane, en infraction au présent, seront refoulés à leur point de départ, aux frais de qui de droit.

La réexpédition devra être faite par les soins de celui qui aura déclaré les objets à la douane.

Si aucune déclaration n'a eu lieu ou si le déclarant refuse de les réexpédier, ils seront détruits par le feu.

Les objets sur lesquels les experts consultés trouvent le phylloxéra ou des indices suspects, seront détruits aussitôt par le feu avec leur emballage. Dans ce cas, un procès-verbal sera dressé et transmis aussitôt au membre du Gouvernement chargé du service afférent, et au Gouvernement du pays d'origine.

Art. 11.

Tout propriétaire ou détenteur d'un terrain attaqué par le phylloxéra ou pouvant être soupçonné d'être infecté, est tenu de porter ce fait sans aucun retard à la connaissance de l'autorité locale, qui en informera immédiatement le Gouvernement.

Art. 12.

Les conditions et le taux des indemnités à accorder aux propriétaires des vignobles et autres objets anéantis, ainsi que les formes de procéder pour l'évaluation et pour les réclamations, seront ultérieurement déterminés.

Art. 13.

Le membre du Gouvernement chargé du service afférent peut dispenser des conditions d'emballage imposées par l'art. 5, §§ 3 et 4, et autoriser l'entrée des produits désignés par l'art. 6, § 2, lorsqu'il s'agit de leur admission dans les zônes frontières, sous la réserve que ces produits ne proviennent pas d'une région phylloxérée.

Le même membre du Gouvernement peut aussi imposer des conditions restrictives à l'entrée des produits maraîchers, cultivés entre les plantations de vignes infectées.

Art. 14.

Les contraventions au présent arrêté seront réprimées d'après les lois en vigueur.

Celles non prévues tomberont sous l'application de la loi du 6 mai 1818, le tout sans préjudice à l'action en dommages-intérêts pouvant compéter à des tiers.

Art. 15.

Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'État, président du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.

Luxembourg Orange-Nassau, le 29 août 1883.

GUILLAUME.


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