Arrêté du 20 août 1886 réglant le service des experts à commettre pour la recherche et la constatation des causes des maladies de la vigne.

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Arrêté du 20 août 1886, réglant le service des experts à commettre pour la recherche et la constatation des causes des maladies de la vigne.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 14 avril 1886, concernant la surveillance des vignes et la destruction du phylloxéra;

Vu l'arrêté ministériel du 17 août 1886, ainsi que l'avis de la commission centrale de phylloxéra;

Arrête:

Art. 1er.

Les experts à commettre pour la recherche et la constatation des causes des maladies de la vigne signalées par les administrations communales conformément à l'art. 8 de l'arrêté ministériel du 17 août 1886, sont nommés par le membre du Gouvernement chargé des affaires agricoles.

Art. 2.

Ces experts sont au nombre de trois; en cas d'empêchement de l'un d'eux, ils peuvent opérer à deux.

Art. 3.

Ils sont chaque fois choisis parmi les personnes qui ont fait une étude spéciale du phylloxéra et dont une liste est annexée au présent arrêté.

Art. 4.

En cas d'empêchement de l'un des experts, il en préviendra immédiatement le Gouvernement pour qu'il soit pourvu à son remplacement.

Art. 5.

Ces experts s'occuperont sans délai de l'exécution de leur mission, toute affaire cessante.

Art. 6.

Ils seront munis

de tous instruments nécessaires à leurs recherches et investigations qu'ils ne sont pas certains de trouver sur les lieux;
des ustensiles et désinfectants nécessaires au nettoyage des vêlements et des chaussures des experts et des aides qu'ils auront employés, à leur sortie du vignoble phylloxéré.

Art. 7.

L'administration communale procure aux experts commis par le Gouvernement, soit pour la recherche du phylloxéra, soit pour la destruction et la désinfection, les aides et ouvriers nécessaires, et les instruments et désinfectants se trouvant dans la commune, le tout aux frais de l'État.

Elle invite le propriétaire ou détenteur de la vigne à assister à l'expertise.

Art. 8.

Lorsque la vigne à visiter est attenante à une habitation et comprise dans la même enceinte clôturée, les experts n'y pénètrent que du consentement formel du propriétaire ou détenteur, ou seulement sous l'assistance du juge de paix ou du bourgmestre, conformément à l'art. 1er de la dite loi du 14 avril 1886.

Art. 9.

Si l'existence du phylloxéra est constatée, les experts recherchent, si le collège des bourgmestre et échevins a pris et fait publier l'arrêté de défense, prévu par l'art. 9 de l'arrêté ministériel du 17 août 1886; si un pareil arrêté n'a pas été pris, les experts le provoquent et veillent à sa publication immédiate.

Ils font immédiatement enclore, aux frais du Gouvernement, la surface phylloxérée. Pour le cas où les recherches des experts n'ont pas amené la découverte du parasite, mais ont fait constater une autre cause de maladie, ils en informeront le bourgmestre,afin que le collège échevinal puisse lever la défense portée par son arrêté antérieur.

Art. 10.

Les experts commis dressent, sur le résultat de leurs investigations, un rapport succinct, dont copie est adressée au Gouvernement et au commissaire du district. Si la présence du phylloxéra est constatée, ce rapport est immédiatement adressé au Gouvernement, et les experts se tiennent prêts à retourner, le plus tôt possible, sur les lieux, afin de présider à l'exécution des mesures qui seront ordonnées par le Gouvernement en vue de la destruction du parasite.

Art. 11.

Après avoir constaté l'existence d'un foyer phylloxérique, les experts feront les recherches nécessaires pour déterminer exactement:

les limites du terrain infesté, et
la zone de suspicion et de protection à laquelle s'appliquent et s'étendent les mesures de destruction et de désinfection ordonnées par le Gouvernement.

En outre, ils indiqueront la contenance du terrain sur lequel se sont étendues leurs investigations ainsi que les travaux qu'ils auront fait exécuter.

Ces délimitations et investigations sont insérées dans le rapport final des experts, pour servir à l'évaluation des indemnités auxquelles le propriétaire ou détenteur a droit pour le dommage éprouvé par l'exécution des mesures de recherche et de préservation en vertu des art. 6 et 7 de la loi du 14 avril 1886.

Art. 12.

Les experts veillent à ce qu'aucune personne ne quitte le terrain du foyer infesté avant d'avoir désinfecté ses vêlements et lavé sa chaussure avec le désinfectant dont ils disposent.

Ils veillent en outre à ce que les travaux se fassent de la circonférence au centre du foyer, afin d'empêcher la propagation de l'insecte.

Art. 13.

Les experts commis pour la recherche du phylloxéra et pour présider aux mesures de destruction et de désinfection ordonnées, reçoivent:

une indemnité de séjour et de vacation de 14 frs. par jour;
pour frais de déplacement par kilomètre parcouru par chemin de fer 12½ centimes et par voie ordinaire 40 centimes.

Art. 14.

Le présent arrêté sera publié par la voie du Mémorial.

Luxembourg, le 20 août 1886.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,

Ed. THILGES.


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