Arrêté du 6 mai 1887 concernant le raccordement des communes au réseau téléphonique.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 06/05/1887

Publication : 10/05/1887

Mémorial : A29

Auteur : Économie

Sujets principaux : télécommunication

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1887/05/06/n1/jo

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Arrêté du 6 mai 1887, concernant le raccordement des communes au réseau téléphonique.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 5 de la loi du 20 février 1884, concernant le service télégraphique et téléphonique;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les communes dans lesquelles il n'existe pas de bureau téléphonique de raccordement, peuvent être reliées au réseau téléphonique.

Art. 2.

L'indemnité annuelle à payer de ce chef est fixée à 100 frs. par appareil, payable d'avance en deux termes égaux.

Art. 3.

Les communes qui désirent être reliées au réseau téléphonique doivent:

1° en faire la demande par une délibération en due forme à soumettre à l'approbation de l'autorité compétente;
2° s'engager à payer au moins pendant cinq ans l'indemnité dont s'agit ci-dessus;
3° disposer d'un local convenable pour l'installation des appareils téléphoniques;
4° charger, sans frais pour l'État, une personne de confiance des opérations à l'appareil téléphonique.

Art. 4.

Les dispositions du N° V de l'art. 6 de l'arrêté royal grand-ducal du 17 décembre 4884, modifié par celui du 9 mars 1887, sont applicables aux communications dans les bureaux téléphoniques créés à la demande des communes.

Art. 5.

Le directeur de l'administration des postes et télégraphes déterminera plus spécialement, par voie d'instruction de service, les attributions des personnes préposées aux stations téléphoniques établies ensuite du présent arrêté.

Luxembourg, le 6 mai 1887.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

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