Arrêté du 15 mai 1896 portant défense d'introduire dans le Grand-Duché du lait de provenance belge et néerlandaise.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 17/10/1911

Signature : 15/05/1896

Publication : 16/05/1896

Fin d'applicabilité : 17/10/1911

Mémorial : A28

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : autorisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1896/05/15/n1/jo