V1.9.7 - 202010071413
Acte de base non modifié
Type : arrêté
Signature : 21/08/1900
Publication : 01/09/1900
Mémorial : A44
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commune
Sujets secondaires : subvention
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1900/08/21/n1/jo
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