Arrêté du 19 mars 1901 concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.

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Arrêté du 19 mars 1901, concernant la révision cadastrale générale des propriétés bâties.



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu la loi du 18 juin 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales, notamment les art. 9 et 10 de cette loi;

Vu les lois des 3 frimaire an VIl et 15 septembre 1807;

Vu les arrêtés r. g.-d. des 29 janvier 1856 et 24 décembre 1878;

Vu les arrêtés ministériels des 8 mai 1867, 30 août 1879, 20 juillet et 23 septembre 1880;

Sur les propositions du Directeur des contributions et du cadastre;

Arrête:

I. Expertise parcellaire des propriétés bâties. - Commissions d'évaluation.

Art. 1er.

Il sera procédé, dans le courant de la présente année, à la révision générale des propriétés bâties,

Art. 2.

L'expertise parcellaire de ces propriétés sera effectuée dans chaque commune par une commission composée d'un contrôleur des contributions et des accises, d'un fonctionnaire de l'administration du cadastre et du bourgmestre de la commune ou d'un délégué du conseil communal, lequel dernier désignera en outre un délégué suppléant. - Les délégués effectifs et suppléants doivent être électeurs dans la commune.

Art. 3.

Dans les villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach, Gevenmacher, Remich et Wiltz, ainsi que dans les localités de Hollerich- Bonnevoie, Rollingergrund, Eich, Mersch, Larochette, Ettelbruck, Clervaux, Trois-Vierges, Mondorf Esch-s.-l'Alzette, Dudelange, Differdange, Ober- et Niederkorn, Rumelange, Petange et Rodange, la commission sera assistée par un expert spécial qui concourra, avec voix consultative, au choix et à l'évaluation des maisons-types (art. 15) et à l'instruction de tous autres cas présentant des difficultés spéciales, comme p. ex. les usines, fabriques etc.

La même coopération pourra être demandée, dans les autres communes du pays, par les commissions susdites.

Ces experts seront nommés par le directeur des contributions et du cadastre.

II. Evaluations des propriétés bâties.

Art. 4.

Cette évaluation sera faite conformément aux art. 82, 83, 88, 86, 87 de la loi du 3 frimaire an VII, et, entre autres, aux art. 141 à 148, 391 à 397, 565 à 546 du Recueil méthodique, dont un exemplaire sera mis à la disposition de chaque commission.

Art. 5.

En conséquence, le revenu net des maisons d'habitation, en quelque lieu qu'elles soient situées, est déterminé par la valeur locative, calculée sur les dix années de 1887- 1890 incl. sous la déduction d'un quart de cette valeur locative, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparations et sous la déduction aussi de l'évaluation de la superficie.

Les baux des années postérieures à 1896 ainsi que des maisons nouvellement construites seront ramenés à la valeur correspondante à la période décennale susdite de 1887-96 inclus.

Art. 6.

Les bâtiments servant à l'exploitation rurale, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs, hangards et autres destinés soit à loger les bestiaux, soit à serrer les récoltes des fermes, ainsi que les cours et basses-cours des exploitations agricoles, ne sont point évalués comme bâtiments; leur superficie seule est estimée sur le pied des meilleures terres labourables.

Art. 7.

Les forges, hauts-fourneaux et aciéries, les moulins, les fabriques, tuileries, papeteries, les manufactures ou usines de toute espèce sont évalués à raison de leur valeur locative, calculée sur les dix années susdites, sous la déduction d'un tiers de cette valeur pour le dépérissement et les frais d'entretien et de réparation, et sous la déduction aussi de la valeur donnée à la superficie, calculée sur le pied des meilleures terres labourables.

Art. 8.

La valeur locative d'une usine ou manufacture quelconque se constate donc par le bail, si elle est louée ou affermée; si elle n'est pas louée, par la comparaison avec les propriétés de même nature qui seraient louées dans la commune ou dans les environs; s'il ne se trouve aucun bail qui puisse servir de point de comparaison, l'expertise établira le prix de cette usine sur celui qu'elle avait dans l'ancienne matrice, et si cette ancienne estimation s'écartait trop du revenu réel, la commission pourra l'augmenter ou diminuer dans la proportion où les autres propriétés de la commune auront été augmentées ou diminuées par le résultat de l'expertise; ou bien elle évaluera l'établissement conformément à l'art 13, paragraphe final du présent arrêté.

Art. 9.

Les simples ateliers établis dans des maisons dont la partie servant à l'habitation forme l'objet principal, ne seront pas à considérer comme fabrique ou usine à évaluer séparément.

Art. 10.

La valeur locative sera constatée par le relevé des baux dont les contrôleurs se feront munis, ainsi que par les baux, même non enregistrés, qu'ils ont pu obtenir communication, afin de réunir le plus grand nombre d'éléments possible.

Les actes ainsi communiqués ne pourront être utilisés que pour les seules opérations de la révision et resteront de ce chef à l'abri de toute poursuite pour défaut de timbre et d'enregistrement.

Art. 11.

Seront également admises les locations faites par accord verbal, en tant que la réalité de toutes les charges puisse en être constatée d'une manière certaine, en recourant p. ex. aux registres tenus par les propriétaires ou aux quittances délivrées aux locataires.

Art. 12.

Les baux dont le prix sera reconnu exagéré ou atténué sous l'influence de circonstances exceptionnelles seront écartés ainsi que ceux relatifs à

des maisons louées à la semaine,
des maisons qui depuis l'époque de la location ont subi des changements qui en ont modifié notablement la valeur locative, par suite d'embellissements, de dégradations, etc.

Art. 13.

En l'absence de baux déterminés, les commissions doivent s'enquérir des prix de location notoirement connus dans la commune, et, à défaut, de ceux des propriétés analogues situées dans les communes voisines, afin de pouvoir procéder par voie de comparaison.

A défaut de ces renseignements, les commissions peuvent se guider sur la valeur vénale, en admettant au moins un revenu net de 2½ pCt. pour les maisons et un revenu net de 2 pCt. pour les usines et autres établissements analogues. Pour les usines soumises à une usure extraordinaire, ce taux peut être réduit à 1½ pCt.

Art. 14.

Pour l'établissement du revenu net des maisons-types et, selon les circonstances, également des autres propriétés bâties, notamment des fabriques et usines, les commissions appelleront les propriétaires ou les locataires à l'expertise. - Les intéressés apposeront à titre de contrôle leur signature sur les procès-verbaux d'expertise; ils pourront y consigner également leurs observations.

En tous cas, les propriétaires conserveront leur droit de réclamation contre le nouveau revenu cadastral, droit dont l'exercice sera réglé par un arrêté spécial.

III. Choix des types.

Art. 15.

Dans les villes et communes désignées à l'art. 2 § 1er, dans les communes-chefslieux de canton et au moins dans une autre commune du canton, à désigner par le directeur des contributions et du cadastre, les commissions commenceront leurs opérations par le choix et l'évaluation, parmi les propriétés bâties, de maisons-types à prendre dans toutes les parties de la commune, lesquelles seront renseignées dans un tableau spécial.

Ces types devant servir à déterminer le revenu cadastral des autres propriétés bâties de la commune, il est expressément recommandé de les choisir et de les évaluer avec le plus grand soin.

Art. 16.

Le géomètre en chef participera, autant que possible, avec voix consultative au choix et à l'évaluation des types des villes et des communes importantes.

A cet effet, le contrôleur fera connaître, en temps utile, au directeur des contributions et au géomètre en chef la date à laquelle la commission commencera les travaux dans chaque commune.

Art. 17.

Il ne peut être attribué pour revenu net aux propriétés bâties un chiffre autre que l'un de ceux de l'échelle suivante: 5, 10,15, 20, 30, 40, 50, 60, 78, 90, 140, 130, 180, 175, 200, 225, 250, 275, 300, 325, 350, 375, 400 425, 450, etc. etc

Le chiffre de 5 ne peut s'appliquer qu'aux chaumières.

IV. Péréquation des type choisis.

Art. 18.

Après l'établissement des types dans les villes et communes désignées à l'art. 15, il sera procedé à la vérification des types choisis dans les différentes parties, du Grand-Duché par une commission spéciale, dans le but d'atteindre, dans la mesure du possible, une juste proportionnalité entre les évaluations de toutes les régions.

Cette commission se composera de l'inspecteur des contributions et des accises, du géomètre en chef et de trois experts à nommer par le Gouvernement.

Elle a le droit d'entendre un ou plusieurs membres des commissions d'expertise visées à l'art. 2 et pourra se rendre sur les lieux, si cette visite est nécessaire. Mais elle formulera seulement des observations qui seront communiquées resp. aux commissions d'évaluation, lesquelles statueront sur le rejet ou l'adoption des propositions présentées. Les mêmes mesures seront appliquées aux fabriques, usines, forges, hauts-fourneaux etc., dès que, le travail d'évaluation présentera un certain champ de comparaison sous ce rapport spécial.

V. Application des type.

Art. 19.

Après l'accomplissement de la procédure de vérification des maisons-types, il sera procédé, par comparaison, à l'évaluation des autres propriétés bâties de la commune, en tenant compte de la situation, de l'étendue, de l'aménagement intérieur des maisons et bâtiments, de la qualité et de l'état des matériaux.

Dans les communes non prévues à l'art. 18 susdit on commencera par le choix et l'évaluation des bâtiments sur lesquels on possède des éléments d'appréciation et on finira par l'application, de ces types au restant de la propriété bâtie.

Art. 20.

A défaut de point de comparaison dans la commune même, l'évaluation est établie d'après celle des propriétés de même nature et de même importance situées dans les communes voisines.

Art. 21.

Lorsque les membres de la commission ne sont pas d'accord pour fixer le chiffre d'une expertise, les opinions contradictoires seront consignées dans une note à joindre au procès-verbal d'expertise, lequel sera signé par tous les participants.

VI. Envoi des pièces à la direction.

Art. 22.

Aussitôt que les travaux de l'expertise seront terminés pour une commune, le contrôleur enverra à la direction des contribution et du cadastre:

le relevé des baux;
le relevé des actes de vente;
le tableau des types;
le procès-verbal d'expertise, et
l'état des frais en double.
VII. Indemnités.

Art. 23.

Les contrôleurs et les fonctionnaires du cadastre appelés à coopérer aux travaux susdits jouiront des indemnités ci-après spécifiées;

I. Dans les communes de leur résidence et dans les localités situées à moins de 2 kilomètres de distance, pour travaux sur le terrain 1 fr. 25 par heure et 10 fr. au maximum par journée entière comprenant au moins huit heures de travail sur le terrain;
II. Dans les autres localités, pour travaux sur le terrain 2 fr. 23 par heure et 18 fr. au maximum par journée entière comprenant au moins 8 heures de travail sur le terrain, à titre d'indemnité globale tant du chef des travaux que des frais de voyage et de séjour;
III. Pour travail de cabinet: 1 fr. 25 par heure et au maximum 10 fr. par journée entière de 8 heures au moins.

Les experts visés aux art. 2 et 18 jouiront des indemnités fixées sub II ci dessus, sans distinction aucune entre les communes expertisées. L'administration se réserve d'accorder une allocation supplémentaire aux experts pour lesquels l'indemnité allouée par le paragraphe précèdent ne constituerait pas une rémunération équitable.

Les délégués communaux jouiront, sur la caisse de l'État, d'une indemnité globale de 1 fr. par heure et de 8 fr. au maximum par journée entière comprenant au moins huit heures de travail. Dans les villes et dans les communes ayant plus de 4000 habitants ces indemnités sont portées à 1 fr, 25 et resp. à 10 fr.

Art. 24.

Un livre-journal renseignant jour par jour l'heure du commencement et de clôture de chaque séance des opérations sur le terrain ou du travail de bureau, l'objet et les résultats des réunions, le nombre des bâtiments expertisées sera tenu par les soins du contrôleur et contresigné par les deux autres membres, à titre de pièces justificatives des etats de frais à présenter régulièrement après la clôture des opérations dans chaque commune.

Art. 25.

Le directeur des contributions et du cadastre surveillera l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 19 maris 1901.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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