Arrêté du 12 décembre 1907 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite «Sterbekassen- Verein der Beamten und Angestellten der Stadt Luxemburg».

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 12/12/1907

Publication : 21/12/1907

Mémorial : A67

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : société de secours mutuels

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1907/12/12/n1/jo

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Arrêté du 12 décembre 1907 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite «Sterbekassen-Verein der Beamten und Angestellten der Stadt Luxemburg».

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société de secours mutuels dite «Sterbekassen-Verein der Beamten und Angestellten der Stadt Luxemburg»;

Vu l'avis émis le 4 janvier 1906 par l'administration communale de la ville de Luxembourg:

Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 1er décembre 1907;

Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;

Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements;

Attendu que les recettes assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires;

Arrête:

Art. 1er.

La société de secours mutuels dite «Sterbekassen-Verein der Beamten und Angestellten der Stadt Luxemburg» est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 décembre 1907.

Le Ministre d'État, President du Gouvernement,

EYSCHEN.

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