Arrêté du 18 février 1909 portant dissolution de la caisse régionale de maladie des ardoisières du Grand-Duché à Perlé et décrétant l'affiliation de ses membres à la caisse régionale de Redange.
Arrêté du 18 février 1909, portant dissolution de la caisse régionale de maladie des ardoisières du Grand-Duché à Perlé et décrétant l'affiliation de ses membres à la caisse régionale de Redange.
LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Considérant que le nombre des exploitations pour lesquelles a été établie la caisse régionale de maladie pour les ardoisières du Grand-Duché à Perlé est réduit à une seule, occupant environ quarante assurés; que dans ces circonstances les recettes et notamment les dépenses ne présentent pas la stabilité nécessaire pour assurer la marche normale de cette caisse;
Vu la délibération de la caisse susdite en date du 31 janvier 1909, déliberation par laquelle cette caisse a décrété sa dissolution volontaire;
Considérant que cette décision a été prise conformément aux dispositions légales et statutaires;
Vu l'art. 43 de la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;
La caisse régionale de maladie établie pour le canton de Redange entendue;
Arrête:
Art. 1er.
La délibération de l'assemblée générale du 31 janvier 1909 de la caisse régionale de maladie des ardoisières du Grand-Duché à Perlé, décrétant la dissolution volontaire de cette caisse, est approuvée.
Art. 2.
A partir du 22 février 1909 incl, les membres de cette caisse soumis à l'assurance obligatoire contre les maladies sont rattachés à la caisse régionale de Redange.
Art. 3.
Toutes les dettes actives et passives de la caisse dissoute, notamment aussi ses engagements vis à-vis des membres ayant droit à l'assistance, passent intégralement à la caisse régionale de Redange.
Art. 4.
Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 5.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 18 fevrier 1909. |
Pour le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Le Directeur général des travaux publics, CH. DE WAHA. |
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