Arrêté du 26 septembre 1911 concernant l'emploi des alcools en exemption des droits et la restitution des droits en cas d'exportation d'eau-de-vie.

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Arrêté du 26 septembre 1911, concernant l'emploi des alcools en exemption des droits et la restitution des droits en cas d'exportation d'eau-de-vie.



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES,

Vu la loi du 14 avril 1911, concernant l'imposition des eaux-de-vie, notamment les art. 3, 4, 44, 45, 46, 47 et 48;

Le Conseil d'Etat entendu en son avis;

Arrête:

TITRE I er. - Conditions d'exemption.

Art. 1er.

Pour jouir de l'exemption des droits à raison des eaux-de-vie employées dans l'industrie, à la fabrication du vinaigre, au nettoyage, au chauffage, à la cuisson ou à l'éclairage, ou dans les hôpitaux, maisons d'accouchement et autres établissements publics similaires, ou dans les établissements publies d'enseignement scientifique, les eaux-de-vie devront, en règle générale et sans préjudice de l'exception prévue à l'art. 12 ci-après, être soumises à la dénaturation.

TITRE II. - Dénaturation de l'eau-de-vie.

Art. 2.

La dénaturation de l'eau-de-vie s'opérera sous le contrôle administratif; elle est soit complète, soit partielle; dans le premier cas, elle est considérée comme suffisante par elle-même pour rendre l'eau-de-vie impropre à la consommation de bouche; dans le second cas, elle doit être suivie de mesures ultérieures tendant à empêcher tout usage abusif de l'eau-de-vie incomplètement dénaturée.

L'eau-de-vie se trouvant en libre circulation ne peut être soumise à la dénaturation.

Il en est de même de l'eau-de-vie qui a une teneur en produits accessoires de la fermentation et de la distillation dépassant 1 pCt. du poids de l'alcool contenu dans l'eau-de-vie; dans certains cas, l'administration des contributions peut admettre des exceptions.

A. - Dénaturation complète.

Art. 3.

La dénaturation complète aura lieu au moyen d'un mélange composé en volume de quatre parties d'esprit de bois et d'une partie de bases pyridiques. Il pourra être ajouté au mélange, pour chaque litre, une quantité de 50 grammes d'huile de lavande ou de romarin.

Pour opérer la dénaturation, on mêlera 2,5 litres du mélange ainsi constitué à chaque 100 litres d'alcool.

La dénaturation complète pourra encore être effectuée par l'addition à 100 litres d'alcool de 1,25 litre du mélange dénaturant usuel, et, en outre, de 0,25 litre de solution de violet cristallisé (chlorhydrate d'hexaméthylpararonaniline), ainsi que de 2 à 20 litres de benzine (benzol).

Art. 4.

Le mélange dénaturant pourra être préparé dans une fabrique indigène à ce dûment autorisée par le Directeur général des finances.

Les différentes substances entrant dans la composition du mélange dénaturant devront avoir les propriétés exigées par l'administration.

La vérification des propriétés requises aura lieu par un chimiste agréé de l'administration, et jusqu'à leur emploi les substances resteront sous le contrôle de l'administration.

Le mélange dénaturant ne pourra être employé que pour autant que les substances entrant dans sa composition aient été analysées par un chimiste agréé; que la préparation du mélange ait lieu sous la surveillance des agents du service dans une fabrique autorisée, et que depuis la préparation jusqu'au moment de l'emploi le mélange soit resté sous le contrôle de l'administration.

Art. 5.

Les fabricants autorisés à préparer le mélange dénaturant devront permettre aux employés du service et au chimiste agréé de l'administration la visite des locaux où se fait la préparation du produit, ainsi que du lieu servant à son dépôt.

Ils sont également obligés de soumettre aux employés supérieurs des contributions, sur leur demande, leurs livres de fabrication et de commerce, contenant tous les renseignements sur la préparation et l'expédition du mélange dénaturant.

Art. 6.

A défaut d'une fabrique indigène se livrant à la préparation du mélange dénaturant, celui-ci devra provenir d'une fabrique officielle de l'Allemagne. Avant son usage, le mélange devra être analysé sous le rapport de sa composition par un chimiste agréé, et restera sous le contrôle de l'administration jusqu'à son emploi.

Art. 7.

Chaque opération de dénaturation devra être précédée d'une déclaration à remettre au bureau local des contributions au moins trois jours avant celui de l'opération. Le receveur donnera avis de la déclaration reçue au contrôleur divisionnaire. La dénaturation aura lieu sous la surveillance du contrôleur et d'un autre agent du service.

Le dénaturateur aura à fournir, à ses frais, le mélange dénaturant, de même que la main-d'oeuvre et les ustensiles jugés nécessaires.

Sauf les exceptions à consentir par le directeur des contributions, la quantité d'alcool à soumettre à la dénaturation en une fois devra être au moins d'un hectolitre.

Art. 8.

Il est défendu d'éliminer de l'eau-de-vie dénaturée tout ou partie des substances dénaturantes, d'y ajouter des produits capables d'altérer l'effet de l'agent dénaturant sous le rapport de la saveur, de l'odeur, de la couleur ou autres propriétés.

Art. 9.

Quiconque voudra faire le commerce d'eau-de-vie dénaturée devra en faire la déclaration au directeur des contributions et au bureau de la police locale, avant l'ouverture du commerce. La déclaration sera constatée par un récépissé du directeur des contributions.

La vente en détail de l'eau-de-vie dénaturée ne peut se faire que clans des récipients d'une contenance de 50, 20, 10, 5 et 1 litres. Ces récipients devront porter l'indication du degré de force de l'eau-de vie dénaturée et être fermés de façon que leur contenu ne puisse être enlevé sans altération de la fermeture.

La fermeture même et son mode d'adaptation seront déterminés plus spécialement pur le Directeur général des finances.

Sont prohibées la vente et l'offre de vente de toute eau-de-vie dénaturée dans laquelle l'alcoolomètre indique une richesse inférieure à 80 pCt en poids ou un titre inférieur à 85,5 degrés Tralles.

Les commerçants d'eau-de-vie dénaturée devront apposer, à un endroit apparent de leurs locaux de vente, un placard portant, en caractères bien lisibles, les dispositions suivantes:

a) sont prohibées la vente et l'offre de vente de toute eau-de-vie dénaturée dans laquelle l'alcoolomètre indique une richesse inférieure à 80 pCt. en poids ou un titre inférieur à 85.5 degrés Tralles;
b) il est défendu d'éliminer de l'eau-de-vie dénaturée tout ou partie des substances dénaturantes, d'y ajouter des produits capables d'altérer l'effet de l'agent dénaturant sous le rapport de Ia saveur, de l'odeur, de la couleur et enfin de vendre ou d'offrir en vente de l'eau-de-vie dénaturée qui aurait été ainsi altérée.

Les placards seront fournis aux frais de l'administration des contributions.

Le directeur des contributions pourra refuser la déclaration d'un commerce d'eau-de-vie dénaturée ou en interdire la continuation, en présence de faits rendant vraisemblable le doute que le commerçant ne se conforme pas strictement aux prescriptions ordonnées.

Toute décision prise à ce sujet devra être portée à la connaissance de la police locale. La décision du directeur des contributions pourra être déférée au Directeur général des finances qui statuera, sauf recours au Conseil d'Etat.

B. - Dénaturation incomplète.

Art. 10.

Quiconque voudra faire dénaturer de l'eau-de-vie d'une manière incomplète, devra en adresser la demande au Directeur général des finances. Cette demande devra spéculer l'agent dénaturant dont il sera fait usage, le mode d'emploi de l'eau-de-vie dénaturée et son lieu de dépôt. Le Directeur général déterminera, dans chaque cas particulier, pour la branche d'industrie afférente, les conditions et les formes dans lesquelles la dénaturation partielle devra être effectuée.

TITRE III. - Mesures de surveillance.

Art. 11.

Les employés de l'administration auront le droit de visiter les locaux et magasins servant de dépôt, de manipulation et de vente de l'eau-de-vie dénaturée à tout moment lorsque l'établissement est en activité ou ouvert à la vente, autrement seulement de 6 heures du matin a 9 heures du soir; ils auront en outre le droit de procéder au recensement des eaux-de-vie dénaturées ou en nature et d'en prélever les échantillons dont la valeur, si les intéressés le demandent, leur sera remboursée au prix du jour.

Les intéressés seront tenus d'indiquer et de représenter aux employés du service, à leur demande, leurs provisions d'eau-de-vie dénaturée ou en nature, ainsi que des substances dénaturantes. Ils auront aussi à fournir tous les renseignements qui leur seront demandés au sujet de l'exploitation de leur profession ou industrie et le mouvement de leurs affaires. Les employés supérieurs peuvent prendre inspection, pendant les heures ouvrables, des livres d'achat, de dépôt, de fabrication et de vente.

TITRE IV. - Eau-de-vie en nature exempte des droits.

Art. 12.

L'exemption des droits pourra être accordée pour les eaux-de-vie en nature employées dans les hôpitaux, maisons d'accouchement et autres établissements publics similaires, de même que dans les établissements publics d'enseignement scientifique. Pour jouir de cet avantage, les intéressés ont à adresser au Directeur général des finances une demande spécifiant le mode d'emploi de l'eau-de-vie, la quantité annuelle approximative en litres d'alcool dont ils auront besoin et le lieu de dépôt des spiritueux. Pour le surplus, il sera statué, dans chaque cas particulier, par le Directeur général des finances.

TITRE V. - Eau-de-vie dénaturée importée de l'Allemagne.

Art. 13.

L'eau-de-vie dénaturée importée de l'Allemagne sans certificat de passage spécial sera soumise, à son entrée dans le Grand-Duché, au payement des droits d'Uebergangsabgabe, à raison de 187,50 fr. par hectolitre d'alcool.

Art. 14.

La restitution des droits ne sera accordée que pour autant qu'il soit établi, par un certificat d'un chimiste agréé de l'administration, que l'eau-de-vie remplit les conditions suivantes:

a) sa teneur en alcool, mesurée au moyeu de l'alcoolomètre, ne pourra être inférieure à 80 pCt. en poids, ou 85,5 degrés Tralles;
b) elle devra renfermer, en outre, les éléments du mélange dénaturant conformément aux dispositions prévues par l'art. 3 du présent arrêté.

Le chimiste chargé de son analyse aura à établir qu'à côté de l'esprit de bois, il renferme les bases pyridiques dans les proportions prescrites, et que les substances dénaturantes s'y trouvent effectivement contenues en quantités suffisantes pour en rendre impossible l'emploi à la fabrication de boissons spiritueuses.

Art. 15.

S'il résulte de l'analyse que les prescriptions de l'art. 3 précité n'ont pas été remplies, ou ne l'ont été que d'une manière insuffisante, les droits ne seront remboursés que pour autant qu'il ait été procédé à une nouvelle dénaturation ou à une dénaturation complémentaire. Dans ce cas le destinataire aura à fournir, à ses frais, le mélange dénaturant dans les conditions prescrites pour son emploi; il aura de même à pourvoir à la main-d'oeuvre et aux ustensiles nécessaires aux manipulations.

Art. 16.

Pour le cas où l'analyse de l'eau-de-vie dénaturée ne pourra être faite sur le lieu même du dépôt, il sera prélevé, sous l'assistance d'un employé du service, de chacun des fûts contenant de l'eau-de-vie dénaturée un échantillon d'un litre du liquide, à l'effet d'être adressé au chimiste agréé à désigner par le destinataire

Les récipients contenant les échantillons seront scellés du cachet de la section d'accise afférente et de celui du destinataire, s'il en exprime le désir.

TITRE VI. - Mode de paiement des droits pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Allemagne.

Art. 17.

Il est facultatif aux personnes qui importent de l'Allemagne de l'eau-de-vie dénaturée sans certificat de passage d'acquitter les droits d'Uebergangsabgabe dont l'eau-de-vie est passible à son entrée dans le Grand-Duché, au comptant, ou de demander que le paiement des droits soit différé.

Art. 18.

Dans le premier cas, l'eau-de-vie dénaturée est mise immédiatement à la disposition du destinataire. Dans le second cas, l'eau-de-vie reste placée sous le contrôle de l'administration, jusqu'à ce que le destinataire ait rapporté la preuve qu'elle a été dénaturée conformément aux dispositions prescrites. Le destinataire doit, en outre, souscrire au profit du bureau d'entrée une reconnaissance de débition des droits.

Art. 19.

Sans préjudice des dispositions spéciales de l'arrêté ministériel du 29 octobre 1896, le bureau d'arrivée adressera, à la fin du mois, au bureau principal de la douane toutes les reconnaissances souscrites pendant le mois, en même temps que les recettes similaires effectuées au même titre.

Le montant des reconnaissances vaut argent comptant, et il est compris dans la quittance de versement à délivrer.

Art. 20.

Le bureau principal de la douane verse, de son côté et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent, les reconnaissances entre les mains du receveur des contributions de Luxembourg, et celui-ci en délivre quittance de la même manière qu'à l'art. 19. Il porte en recette le montant des reconnaissances qu'il adresse ensuite aux receveurs des bureaux de la résidence des destinataires des eaux-de-vie dénaturées. L'ordonnance de paiement qui sera émise ultérieurement pour la remise des droits, formera la contre-valeur des sommes inscrites en recette.

TITRE VII. - Permission d'achat en Allemagne d'éther destiné à un usage industriel.

Art. 21.

Ceux qui sont dans le cas de devoir dénaturer de l'eau-de-vie par l'addition d'éther en vue de la fabrication de produits employés en photographie ou à tout autre usage industriel, tels que le collodion ou des émulsions de chlorure, de bromure ou d'iodure d'argent dans le collodion, des dissolutions de laine de collodion dans l'alcool et l'acétate d'amyle ou d'autres dissolvants, pourront être autorisés à acheter en Allemagne, avec jouissance de l'exemption des droits pour la quantité d'alcool qu'ils seront autorisés à dénaturer, la provision d'éther dont ils auront besoin pour l'exercice de leur industrie ou profession.

Art. 22.

Pour jouir de cet avantage, les intéressés adresseront au directeur des contributions une demande indiquant le mode d'emploi de l'éther, ainsi que la quantité approximative dont ils auront besoin pendant le courant d'une année. Le directeur fera instruire la demande et délivrera, s'il y échet, une permission d'achat.

Art. 23.

Pour le cas où la quantité annuelle primitivement consentie sera insuffisante, elle pourra être augmentée en suite d'une demande nouvelle, à l'égard de laquelle il sera procédé conformément à l'article précédent.

Art. 24.

Pour chaque achat d'éther en Allemagne, la permission devra être remise au fournisseur, qui y inscrira les quantités qu'il aura successivement livrées. La permission d'achat devra être représentée à chaque réquisition des agents de l'administration. L'ancienne permission devra être annexée à chaque demande en obtention d'une permission nouvelle; elle devra, dans tous les cas, être renvoyée à la direction des contributions au plus tard huit jours avant l'expiration de la date de sa validité.

Art. 25.

La permission sera refusée à toute personne exploitant un débit de boissons ou qui fait le commerce des eaux-de-vie dénaturées ou en nature. Elle pourra encore être refusée dans d'autres cas et notamment lorsqu'il existera des faits pouvant donner lieu à présumer que les intéressés commettent des abus.

Art. 26.

L'éther acheté en Allemagne avec jouissance de l'exemption des droits pour l'eau-de-vie dont il servira d'agent dénaturant ne pourra être employé qu'au seul usage industriel auquel il est destiné.

L'administration pourra exiger que le permissionnaire rapporte la preuve que l'éther n'a été employé qu'à ce seul usage, par la production des livres de commerce ou de ses livres de fabrication; elle pourra aussi ordonner la tenue d'un registre spécial d'après les indications de la direction des contributions

Le même avantage pourra être consenti pour d'autres substances dénaturantes ou produits dénatures, par le Directeur général des finances, dans les formes et aux conditions déterminées dans le présent titre.

TITRE VIII. - Exportation d'eau-de-vie hors du territoire de l'Union douanière.

Art. 27.

Sans préjudice des cas d'exemption prévus à l'art. 3, 1° de la loi du 14 avril 1911, il est accordé restitution des droits au profit des eaux-de-vie et produits alcooliques exportés à l'étranger, en dehors du territoire de l'Union douanière.

Art. 28.

Le remboursement des droits n'est accordé que pour autant que les produits exportés proviennent de la fabrication de l'exportateur même; toutefois, le directeur des contributions pourra consentir des exceptions à ce sujet. Les envois devront renfermer au moins 20 litres d'eau-de-vie, et il devra être justifié par les intéressés que les droits à restituer ont réellement été perçus par l'Etat grand-ducal.

Art. 29.

L'exportation devra être précédée d'une déclaration en double à remettre, au moins trois jours d'avance, au chef de service des accises du ressort. Elle devra indiquer le nombre, la contenance, le poids et la marque des récipients, la quantité et le titre des eaux-de-vie et produits spiritueux, l'heure du départ et celle de l'arrivée à la station du chemin de fer où l'expédition sera faite. Pour le cas où la richesse alcoolique des produits à exporter ne pourrait être déterminée exactement au moyen de l'alcoolomètre, l'exportateur devra produire, à l'appui de sa déclaration, un certificat d'un chimiste agréé de l'administration, constatant la richesse alcoolique des produits L'échantillon à soumettre au chimiste sera prélevé par un agent de l'administration des contributions; les récipients entamés par le prélèvement seront mis sous le contrôle administratif. L'un des exemplaires de la déclaration sera remis au receveur local pour être inscrit au registre d'exportation; l'autre exemplaire devra accompagner l'envoi jusqu'au bureau de sortie, pour y être revêtu du certificat de décharge.

Art. 30.

Les employés des accises pourront faire la revision détaillée au domicile de l'exportateur ou à l'embarcadère du chemin de fer. La revision devra être faite par deux agents de l'administration; le résultat de l'opération sera porté dans la colonne afférente de la déclaration faite en exécution de l'article précédent. L'opération achevée, les agents scelleront du cachet de la section, ou placeront sous plombs les colis destinés à l'exportation

Art. 31.

Le remboursement des droits n'aura lieu que sur la reproduction de la déclaration d'exportation, revêtue du certificat de décharge du bureau de sortie et portant que les produits sont entrés dans le pays de destination ou dans celui à travers lequel ils doivent transiter pour arriver à destination ou pour être embarqués sur un vaisseau en partance pour un pays d'outre-mer.

Art. 32.

Les bureaux de sortie auxquels est conféré le droit de décharger les déclarations d'exportation sont les bureaux de douane de Troisvierges, Schimpach, Kleinbettingen, Rodange, Oberpallen et Steinfort.

Art. 33.

La déclaration d'exportation, revêtue du certificat de décharge du bureau de sortie, sera renvoyée au bureau d'origine, au plus tard, sous peine de déchéance, dans les six semaines de la date du certificat de décharge.

TITRE IX. - Frais de dénaturation et d'analyse.

Art. 34.

L'assistance aux opérations de la dénaturation de l'eau-de-vie et de la révision des produits destinés à l'exportation, de la part des employés du service, sera gratuite.

Art. 35.

Les frais de vérification des substances dénaturantes et des eaux-de-vie dénaturées, ainsi que ceux d'analyse des eaux-de-vie et produits alcooliques destinés à être exportés à l'étranger en dehors du territoire de l'Union douanière, par un chimiste agréé de l'administration, sont à charge des destinataires, dénaturateurs et resp. exportateurs.

Ces frais sont fixés comme suit:

a) pour l'analyse des substances dénaturantes et de l'eau-de-vie dénaturée ou à exporter, y compris la délivrance du certificat y relatif, à 5 fr., lorsque le nombre des analyses dont le chimiste est chargé simultanément ne dépasse pas le chiffre de trois; à 2,50 fr., pour chaque analyse dépassant le nombre de trois, jusqu'au chiffre de cinq incl.; à 1 fr., pour chaque analyse dépassant le nombre de cinq. - Dans les cas exceptionnels exigeant de la part du chimiste des travaux imprévus, ces indemnités pourront être portées au double;
b) pour l'assistance aux opérations de dénaturation, le chimiste agréé a droit à 5 fr. par vacation de trois heures; une vacation commencée au delà d'une demi heure compte pour vacation entière;
c) en cas de déplacement du chimiste en dehors de la commune et à plus de 3 km. de sa résidence, il aura en outre droit à des frais de route, à liquider conformément au règlement du 3 mai 1869, au même taux que celui alloué aux contrôleurs des contributions.
TITRE X. - Montant des droits à rembourser.

Art. 36.

Pour les eaux-de-vie indigènes soumises à une dénaturation complète ou partielle, pour celles en nature, employées dans le cas de l'art. 12 du présent arrêté, ainsi que pour les eaux-de-vie et produits alcooliques exportés à l'étranger, en dehors du territoire de l'Union douanière, le montant du droit de consommation sera remboursé dans la proportion de celui qui aura été perçu par l'Etat et ne pourra, dans aucun cas, dépasser cet import.

Art. 37.

Si dans des cas de dénaturation il s'agit d'eau-de-vie en nature importée de l'Allemagne, le remboursement du droit de consommation n'aura lieu que jusqu'à concurrence du montant de celui qui aura été perçu ou bonifié.

Art. 38.

Pour les eaux-de-vie dénaturées importées de l'Allemagne à raison desquelles le droit d'Uebergangsabgabe aura été acquitté au comptant, le destinataire en obtiendra le remboursement après qu'il aura été satisfait aux dispositions de l'art. 14 du présent arrêté.

Art. 39.

En dehors du remboursement du droit de consommation perçu par l'Etat, il sera accordé, dans les cas des art. 36 et 37, une bonification du droit d'exploitation conformément aux dispositions des art. 44 à 48 de la loi du 14 avril 1911.

TITRE XI. - Mode de remboursement des droits.

Art. 40.

Dans les cas des art. 36 et 37 ci- dessus, le montant des droits à rembourser sera déterminé par le directeur des contributions. Le montant de la somme à rembourser sera avancé par le receveur du ressort des ayants-droit, sur l'autorisation du directeur des contributions.

Art. 41.

L'eau-de-vie dénaturée, importée de l'Allemagne, pour laquelle le destinataire aura souscrit une reconnaissance de débition des droits, ne peut bénéficier que d'une remise de ces droits.

Art. 42.

Sur la demande des intéressés, appuyée du certificat d'analyse à délivrer par un chimiste agréé de l'administration, le directeur des contributions autorise, s'il y a lieu, la remise des droits par l'intermédiaire du receveur du bureau de Luxembourg. L'autorisation de restitution est adressée au bureau auquel ressortit l'ayant-droit. Contre quittance apposée sur l'autorisation de remise, ce dernier obtient la restitution de la reconnaissance qu'il a souscrite, ce qui lui vaut remise des droits. La quittance afférente est ensuite transmise par le receveur local au receveur de Luxembourg, pour être produite à l'appui de sa déclaration en remboursement.

Art. 43.

Pour obtenir la restitution des sommes que les receveurs auront avancées à titre de remboursement des droits ensuite des dispositions qui précèdent, ils auront à présenter, en leur nom, une déclaration en double appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires à sa liquidation.

Art. 44.

Le directeur des contributions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 26 septembre 1911.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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