Arrêté du 31 janvier 1914 portant règlement du tarif des porteurs de contraintes pour l'exercice des poursuites en recouvrement des amendes et des condamnations en matière répressive.

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Arrêté du 31 janvier 1914, portant règlement du tarif des porteurs de contraintes pour l'exercice des poursuites en recouvrement des amendes et des condamnations en matière répressive.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 65 de la loi du 23 décembre 1913, portant revision de la législation régissant les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines, aux termes duquel les porteurs de contraintes pourront remplacer les huissiers pour l'exercice des poursuites en recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires en matière répressive;

Considérant qu'il importe d'arrêter le tarif des frais de ces actes de poursuites à dresser et à notifier du dit chef par les porteurs de contraintes;

Sur la proposition du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Après délibération du Gouvernement en conseil:

Arrête:

Art. 1er.

Le tarif des frais de poursuites tel qu'il est établi pour les porteurs de contraintes par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1887 en matière de contributions directes et d'impositions communales est également applicable aux frais des actes de poursuites à dresser et à notifier par les dits agents pour le recouvrement des amendes et autres condamnations pécuniaires en matière répressive par application de l'art. 65 de la loi du 23 décembre 1913.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 31 janvier 1914.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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