V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté
Plus en vigueur : 16/03/1920
Signature : 02/12/1914
Publication : 04/12/1914
Fin d'applicabilité : 16/03/1920
Mémorial : A82
Auteur : Finances, Justice
Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines
Sujets secondaires : prescription
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1914/12/02/n1/jo
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