Arrêté du 2 décembre 1914 portant modification de l'arrêté du 22 août 1914 concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 16/03/1920

Signature : 02/12/1914

Publication : 04/12/1914

Fin d'applicabilité : 16/03/1920

Mémorial : A82

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : droit, enregistrement et domaines

Sujets secondaires : prescription

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1914/12/02/n1/jo