Arrêté du 2 mars 1917 concernant la mouture du blé.

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Arrêté du 2 mars 1917, concernant la nature du blé.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 juillet 1916, concernant la saisie, l'expropriation et la répartition de la récolte de froment, de seigle et de méteil, respectivement de la farine;

Revu l'arrêté du 16 août 1916, concernant la mouture et le transport des blés et farine laissés à la libre disposition des producteurs;

Vu l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1916, concernant le régime des moulins;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 16 de l'arrêté prévisé du 16 août 1916 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

II est défendu aux meuniers à façon de procéder à la mouture de blé par extraction de sons.

Peuvent seules être éliminées, avant la mouture, par des procédés de nettoyage, toutes graines et matières étrangères mêlées au blé.

Le meunier ne peut se faire payer qu'en numéraire; il lui est défendu de solliciter ou d'accepter un paiement en nature.

Les pertes de mouture ne peuvent dépasser 4 %; si elles sont intérieures, le restant doit être restitué aux propriétaires du blé.

     »

Art. 2.

Les dispositions de l'article qui précède sont applicables aux moulins de commerce.

Toutefois, l'Office d'achat et de répartition peut, exceptionnellement, autoriser les meuniers de commerce à produire pour le compte de l'État, des farines de qualité en vue de besoins spéciaux.

Art. 3.

Tout transport de farine provenant d'un moulin ne répondant pas aux conditions prescrites par les articles qui précèdent, est interdit, sans préjudice aux autres prescriptions légales en vigueur concernant le transport de la farine.

Art. 4.

Au moment de tout transport de blé au moulin, les producteurs sont tenus d'inscrire, à l'encre, au verso de l'autorisation de transport et de mouture, le jour et l'heure exacte où le transport est commencé et d'y apposer leur signature.

Les meuniers sont de même tenus d'inscrire à l'encre au verso de la partie III de l'autorisation de transport le jour et l'heure exacte où le transport de la farine est commencé et d'y apposer leur signature.

Art. 5.

Tout transport de blé resp. de farine effectué contrairement aux prescriptions qui précèdent, est considéré comme fait sans autorisation.

Art. 6.

Les infractions et tentatives d'infractions aux dispositions des art. 1er à 5 qui précèdent, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 26 à 3000 fr., ou d'une de ces peines seulement.

La confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée, le tout sans préjudice de l'application de l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1916, concernant le régime des moulins.

Art. 7.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 mars 1912 à midi.

Luxembourg, le 2 mars 1917.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

E. LECLÈRE.


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