Arrêté du 25 août 1917 concernant la cession de l'eau-de-vie de cerises et de merises à l'Etat.

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Arrête du 25 août 1917, concernant la cession de l'eau-de-vie de cerises et de merises à l'Etat.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT, et

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;

Vu l'arrêté g.-d. du 5 septembre 1916, portant interdiction d'employer des céréales, des pommes de terre et des fruits dans la fabrication d'eau-de-vie, et notamment l'art. 3 de cet arrêté portant que les eaux-de-vie fabriquées en application de l'art. 2 du même arrêté devront être cédées à l'État moyennant un prix à fixer ultérieurement;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'État prend possession des eaux-de-vie provenant de la distillation de merises et de cerises, qui doivent lui être cédées au prix de 12,50 fr. le litre d'eau-de-vie potable à 50 degrés volume Tralles, soit 25 fr. le litre d'alcool pur.

Art. 2.

Sont dispensés de la cession à l'État:

la quantité d'alcool pur dépassant le taux de rendement normal de 4,5%;
le dixième de la production d'alcool calculée d'après le taux de rendement normal cidessus, sans que cette quantité ne puisse être inférieure à 10 litres d'alcool pur. Les cabaretiers distillateurs peuvent retenir une quantité d'alcool qui ne peut dépasser 50 litres d'alcool pur, à charge par eux de racheter de l'État la quantité excédant leur part de distillateur à raison de 8,75 fr. le litre d'alcool pur.

Lorsque la quantité à céder à l'État par un distillateur ne dépasse pas 5 litres d'alcool pur et que la prise en possession de cette quantité par l'État donne lieu à des difficultés, le distillateur peut être autorisé à garder cette quantité moyennant un prix de rachat de 8,75 fr. par litre d'alcool pur.

Art. 3.

Le distillateur ou producteur de fruits qui préfère garder l'eau-de-vie à céder, peut le faire moyennant un prix de rachat de 15 fr. par litre d'alcool pur, soit 7,50 fr. par litre d'eau-de- vie potable de 50 degrés volume Tralles.

L'eau-de-vie doit être cédée ou rachetée pour le tout.

Art. 4.

Les eaux-de-vie cédées à l'État doivent être expédiées par le distillateur ou propriétaire de fruits à la prochaine station du chemin de fer ou, à défaut de station, à la localité lui désignée à cette fin par l'administration des contributions et accises.

Le prix d'achat stipulé par l'art. 1er comprend les frais de transport ci-dessus.

Art. 5.

Les commis des accises sont spécialement chargés de la surveillance des quantités d'alcool produites à céder ou non. Ils ont le droit de visiter les locaux où l'alcool est conservé ou présumé être conservé. Les distillateurs et propriétaires d'alcool sont tenus de leur permettre l'accès des locaux où l'alcool est conservé ou présumé être conservé, et doivent leur fournir aide et assistance dans l'exécution des devoirs de leur charge toutes les fois qu'ils en sont requis.

Il est défendu au distillateur ou au propriétaire de fruits de vendre, de cédera des tiers, ou de déplacer l'eau-de-vie de l'État, d'enlever les scellés officiels apposés sur les récipients à alcool, de pratiquer des ouvertures nouvelles dans les mêmes récipients, de détériorer l'eau-de-vie, d'y ajouter d'autres liquides ou d'en diminuer la qualité ou la quantité de quelque façon que ce soit.

Art. 6.

En cas de refus de cession et de transport amiables, l'expédition sera faite, aux frais du distillateur ou propriétaire intéressé, par les agents de l'administration des contributions et accises, assistés en cas de besoin des agents des brigades mobiles resp. de la police judiciaire.

Dans ce cas, le prix d'achat de l'eau-de-vie enlevée, déduction faite des frais de transport ci-dessus, sera consigné chez le receveur des contributions du ressort.

Art. 7.

Les infractions ou tentatives d'infraction aux dispositions qui précèdent sont punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 3000 fr,, ou d'une de ces peines seulement.

La confiscation de l'objet de l'infraction ou de la tentive d'infraction sera ordonnée.

Art. 8.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et entrera en ligueur le lendemain de sa publication.

Luxembourg, le 25 août 1917.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

L. KAUFFMAN.

La Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

J. FABER.


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