Arrêté du 17 décembre 1918 concernant les prix maxima de vente des peaux de bovins, chevaux, poulains, moutons, agneaux et chèvres.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 31/03/1919

Signature : 17/12/1918

Publication : 18/12/1918

Fin d'applicabilité : 31/03/1919

Mémorial : A82

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : prix

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1918/12/17/n3/jo