Arrêté du 18 août 1919 concernant l'achat des blés saisis ainsi que la mouture et la répartition des farines.

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Arrête du 18 août 1919, concernant l'achat des blés saisis ainsi que la mouture et la répartition des farines.



LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 août 1919, concernant le régime de la récolte de blé;

Arrête:

I. - Achat des blés saisis.

Art. 1er.

Les producteurs désirant céder à l'État, aux conditions prévues par l'arrêté du 13 août 1919 précité des blés, devront en faire la déclaration soit directement soit par des intermédiaires à l'office d'achat et de répartition.

Cette déclaration se fera sur des formulaires, qui sont mis par l'office à la disposition des administrations communales pour être remis aux personnes qui en feront la demande.

Art. 2.

L'office répartira ces déclarations entre les meuniers chargés par le Gouvernement d'opérer l'achat et la mouture des quantités déclarées.

Art. 3.

Les quantités déclarées devront être cédées aux acheteurs chargés par l'office aux prix et conditions fixés par l'arrêté du 13 août 1919. L'achat sera documenté par un bulletin de vente en triple expédition, dont un exemplaire sera remis par le meunier au vendeur, le second exemplaire sera adressé par le meunier à l'office et le troisième sera gardé par le meunier.

Art. 4.

Le paiement des quantités achetées sera effectué par le meunier lors de la livraison, dont la date sera fixée, de commun accord entre le meunier et le vendeur. En cas de difficultés entre ces derniers au sujet du prix ou de la date de livraison, l'office décidera.

II. - Mouture.

Art. 5.

La mouture se fera conformément aux contrats intervenus entre le Gouvernement et les meuniers.

III. - Vente des farines.

Art. 6.

La vente des farines se fera par l'office aux prix fixés par le Gouvernement.

Les boulangers ou marchands de farine adresseront leurs commandes deux fois par mois directement à l'office, et en verseront le montant anticipativement aux comptes-chèques postaux désignés à cet effet. Les commandes seront réparties par l'office entre les meuniers chargés de la mouture.

Art. 7.

Les meuniers sont obligés de livrer la farine de leurs propres moyens franco à domicile des boulangers ou marchands dans un rayon de 2,5 km. de leur moulin. Lorsque la gare de chemin de fer la plus proche du moulin est éloignée de plus de 2,5 km, le rayon pour la livraison à domicile est égal à cette distance.

En cas d'expédition par chemin de fer, la livraison se fera franco gare la plus proche de l'acheteur.

IV. - Panification.

Art. 8.

La panification devra se faire aux conditions à fixer éventuellement par le Gouvernement.

Le pain et la farine seront vendus aux consommateurs aux prix fixés par le Gouvernement.

V. - Pénalités.

Art. 3.

Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions du présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 3000 fr., ou d'une de ces peines.

La confiscation de l'objet de l'infraction pourra être ordonnée.

VI. - Dispositions finales.

Art. 10.

En vue de contrôler l'observation des precriptions du présent arrêté les délégués du Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, les commissaires de district, les bourgmestres, les commis des accises, les agents de la douane, les agents de la police générale et locale, les membres des brigades mobiles sont autorisés à entrer dans tous les endroits et locaux où leur présence est nécessaire.

Art. 11.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 18 août 1919.

Les membres du Gouvernement,

E. REUTER.

N. WELTER.

A. LIESCH.

A. NEYENS.

A. COLLART.


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