Arrêté du 26 février 1920 concernant l'abolition de l'arrêté du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile commerciale, administrative et fiscale.

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Arrêté du 26 février 1920, concernant l'abolition de l'arrêté du 22 août 1914, sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA JUSTICE ET DES TRAVAUX PUBLICS et

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES

Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914;

Vu l'arrêté ministériel du 22 août 1914 et celui du 10 février 1915;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel du 22 août 1914 est aboli.

Art. 2.

A dater de la cessation de la suspension, il est accordé un délai égal à celui qui restait à courir au moment où la suspension a pris cours, sans que toutefois ce délai puisse être inférieur à dix jours francs.

Art. 3.

Le présent arrêté est exécutoire à partir du jour de son insertion au Mémorial.

Luxembourg, le 26 février 1920.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics,

A. LIESCH.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.


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