Arrêté du 6 août 1920 concernant la fixation des prix d'achat par l'Etat du blé de la récolte indigène de 1920.

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Arrêté du 6 août 1920, concernant la fixation des prix d'achat par l'Etat du blé de la récolte indigène de 1920.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;

Vu la loi du 26 novembre 1914, concernant la fixation de prix maxima de vente des objets de première nécessité;

Arrête:

Art. 1er.

Les prix d'achat par l'Etat du blé de la récolte indigène de 1920 sont fixés comme suit par 100 kilogrammes:

a) froment, 105 fr.;
b) seigle, 95 fr.;
c) méteil. Est considéré comme méteil, du blé contenant au moins 10 % de froment.

Le prix de vente du méteil contenant 10% à 90 % de froment, est fixé de 96 à 104 fr., suivant la composition, le seigle y entrant calculé au prix indiqué ci-avant sub b).

Art. 2.

Les prix ci-avant seront payés par l'État pour les produits de bonne qualité marchande; y sont compris tous les frais jusqu'à l'entrée dans les entrepôts de l'État, resp. jusqu'à la gare d'expédition.

Pour les produits d'une qualité inférieure, il sera opéré une réduction à déterminer par le commissionnaire de l'État, resp. par l'office d'achat et de répartition sur échantillon et avis d'expert, en cas de désaccord entre le vendeur et le commissionnaire.

Art. 3.

Quiconque demandera ou acceptera des prix supérieurs aux prix fixés ci-avant sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou d'une de ces peines.

Le livre 1er du Code pénal est applicable à ces infractions, à l'exception des al. 2 et 3 de l'art. 72 et des al. 2, 3 et 4 de l'art. 76, ainsi que la loi du 13 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mars 1904.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 août 1920.

Le Directeur général de l'agriculture et de la prévoyance sociale.

R. DE WAHA.


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