Arrêté du 7 juillet 1921 concernant l'exécution de l'arrêté grand ducal qui précède.

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Arrêté du 7 juillet 1921, concernant l'exécution de l'arrêté grand-ducal qui précède.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'arrêté grand-ducal du 24 mars 1921, portant réglementation des cautionnements des compagnies d'assurances opérant dans le Grand-Duché;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 juillet 1921 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts des bénéficiaires de contrats d'assurance;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1918, portant défense d'aliénation d'immeubles etc. sans l'autorisation du Gouvernement;

Arrête:

Art. 1er.

Les immeubles, quels qu'ils soient situés dans le Grand-Duché et appartenant à des compagnies d'assurance qui n'auront pas satisfait aux prescriptions de l'arrêté du 24 mars 1921 susvisé, en ce qui concerne le montant du cautionnement qu'elles ont l'obligation de déposer ne pourront être aliénés eu tout ou en partie sans autorisation du Gouvernement.

Art. 2.

Les mandataires généraux des compagnies d'assurance et tous établissements de crédit ne pourront se dessaisir de fonds ou valeurs mobilières de toute nature appartenant aux sociétés visées à l'art. 1er, sans la même autorisation.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 7 juillet 1921.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.


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