Arrêté du 12 juillet 1922 portant modification des art. 20 et 21 de l'arrêté du 29 novembre 1921, sur l'organisation des offices de conciliation en matière de baux à loyer.

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Arrêté du 12 juillet 1922, portant modification des art. 20 et 21 de l'arrête du 29 novembre 1921, sur l'organisation des offices de conciliation en matière de baux à loyer.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;

Vu l'art. 7 de la loi du 29 juillet 1921, sur les logements, ainsi que les deux arrêtés grandducaux du 14 mars 1922, portant règlement général des frais do route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'État;

Arrête:

Art. 1er.

Les art. 20 et 21 de l'arrêté du 29 novembre 1921, sur l'organisation des offices de conciliation en matière de baux à loyer, sont modifiés en ce sens, qu'à partir du 1er juillet 1922, les frais de route et de séjour des membres effectifs et suppléants ainsi que des secrétaires des offices de conciliation, des experts et, des témoins seront les mêmes que ceux en vigueur pour les commissions cantonales pour la constatation et l'évaluation des dommages de guerre, tels qu'ils ont été réglés par l'arrêté grand-ducal du 4 juillet 1922.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 juillet 1922.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.


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