Arrêté du 16 août 1922 concernant les dispositions d'exécution de la loi du 15 août 1922 sur le timbre des lettres de voiture.

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Arrêté du 16 août 1922, concernant les dispositions d'exécution de la loi du 15 août 1922 sur le timbre des lettres de voiture.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu la loi du 15 août 1922 ayant pour objet l'établissement de l'impôt du timbre sur les lettres de voilure, les transporte des colis et les récépissés des bagages, notamment des art. 7 et 9 de cette loi;

Après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrête:

Art. 1er.

Il est créé des timbres mobiles de 10 cts., 20 cts., 50 cts., 1 fr., 1.50 fr., 2 fr., 3 fr., 4 fr., 5 fr., 10 fr., 20 fr., et 30 fr. pour opérer le recouvrement de l'impôt sur les lettres de voiture, les bulletins d'expédition des colis et les récépissés des bagages, établi par les art. 1er et 2 de la loi du 15 août 1922; ces timbres mobiles porteront: au milieu, les armes du Grand-Duché surmontées de la couronne grand-ducale; au-dessus, la légende «Luxembourg, Lettre de voiture»; des deux côtés de l'empreinte, le prix du timbre.

Il pourra être employé deux ou plusieurs timbres mobiles, pourvu que ces timbres réunis représentent le montant des droits dus sur les lettres de voiture ou pièces en tenant lieu, suivant le tarif fixé par la loi.

Les bulletins d'expédition documentant le transport de colis ou de bagages par l'administration des postes seront munis d'un timbre noir à 10 centimes. Ce timbre sera imprimé au recto du bulletin; il portera les armes luxembourgeoises couronnées avec la légende «Timbre de lettre de voiture, Luxembourg.»

L'administration de l'enregistrement et des domaines fera déposer aux greffes de la Cour et des tribunaux, des spécimens des timbres mobiles nouveaux, créés par le présent arrêté.

Il sera dressé procès-verbal de chaque dépôt.

Art. 2.

Les timbres mobiles dont mention au premier alinéa de l'article qui précède sont débités par les soins de l'administration de l'enregistrement et seront mis en vente aux bureaux de recette de l'enregistrement, aux bureaux des postes, et aux gares et haltes des chemins de fer du Grand-Duché.

Les formules prévues au troisième alinéa de l'article précédent sont mines en vente par l'administration des postes et des télégraphes.

Les personnes employant des bulletins d'expédition imprimés pour leurs propres besoins et réunissant les conditions prévues par les règlements, doivent apposer le timbre mobile avant l'expédition; ce timbre est oblitéré de la manière indiquée à l'art. 5 du présent arrêté.

Art. 3.

Le timbre mobile sera apposé par l'expéditeur au moment de la confection de la lettre de voiture ou pièce en tenant lieu, au recto, dans la partie réservée au décompte du prix de transport.

Pour les transports de marchandises venant de l'étranger, le timbre mobile sera apposé sur les lettres de voiture ou pièces en tenant lieu, à la gare de destination, par les agents des chemins de fer.

Pour les bagages ou colis venant de l'étranger, le timbre de 10 centimes sera apposé sur les bulletins, récépissés ou écrits en tenant lieu, par les agents des postes ou des chemins de fer avant la remise des envois aux destinataires.

Les exploitants des chemins de l'or et leurs agents refuseront toute expédition lorsqu'il n'est pas dressé une lettre de voiture ou pièce en tenant lieu, munie de timbres mobiles conformément aux proscriptions de la loi du 15 août 1922 et du présent arrêté.

Art. 4.

Lorsque les colis, paquets ou bagages appartenant à différents expéditeurs ou destinataires sont groupés en un transport documenté par un seul bulletin, reçu ou récépissé, l'expéditeur est tenu d'indiquer sur un relevé spécial à présenter à la gare ou au bureau d'expédition, les noms, prénoms et domicile de chaque expéditeur ou destinataire.

Art. 5.

Chaque timbre mobile devra être oblitéré au moment même de son apposition, soif par les agents des chemins de fer, soit par les employés des postes pour les colis venant de l'étranger.

L'oblitération consiste dans l'inscription sur chaque timbre mobile, à la main ou au moyen d'une grille, de la date (quantième, mois et millésime) à laquelle elle est effectuée. La date pourra être inscrite en toutes lettres ou en abréviations, en chiffres arabes. Toutefois il n'est pas permis de désigner les mois de septembre, octobre, novembre et décembre par les abréviations 7bre, 8bre, 9bre et 10bre.

Ces inscriptions seront faites à l'encre; les griffes seront appliquées à l'encre grasse et de manière qu'une partie de leur empreinte soit imprimée sur la feuille de papier d'un ou de deux cotés du timbre mobile.

L'oblitération qui contient des indications plus étendues que celles exigées ci-dessus n'en est pas moins valable, pourvu que ces indications renferment celles déterminées au présent article.

L'oblitération renfermant des surcharges, natures ou grattages est nulle, de même que celle qui consisterait à barrer le timbre mobile.

L'oblitération des Timbres mobiles employés par l'administration des postes ou par celle des chemins de fer pourra être faite au moyen du timbre à date.

Art. 6.

Les compagnies ou exploitants de chemin de fer seront responsables envers le Trésor de l'emploi et de l'oblitération réguliers des timbres mobiles tels qu'ils sont prescrits par la loi du 15 août 1922 et les dispositions qui précèdent.

Art. 7.

, L'administration de l'enregistrement pourra faire vérifier, tant au siège de la direcüber tion que dans les gaies ou stations du réseau, si elle le juge convenable, l'accomplissement régulier des devoirs prescrits par la loi du 15 août 1922 et le présent arrêté.

A cet effet, tous les documents de comptabilité ou autres, notamment les registres ou pièces nécessaires pouf vérifier la perception exacte de l'impôt du timbre seront conservés par les entrepreneurs de chemins de fer pendant un an au moins pour être communiqués sans déplacement aux agents de l'administration de l'enregistrement.

Art. 8.

Toute contravention aux prescriptions du présent arrêté sera punie d'une amende de quarante francs sans préjudice du paiement des droits de timbres éludés.

Art. 9.

L'impôt du timbre sur les lettres de voiture sera perçu à partir du 1° septembre 1922 inclusivement.

Luxembourg, le 16 août 1922.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.


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