Arrêté du 24 octobre 1922 portant fixation des bases des loyers.

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Arrêté du 24 octobre 1922, portant fixation des bases des loyers.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;

Vu les art. 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922, portant interdiction, pour toutes les communes dans lesquelles la pénurie du logement a été officiellement constatée, de la fixation d'un taux excessif des loyers;

Arrête:

Art. 1er.

Pour la fixation des hases du loyer il sera fait une distinction entre les étages d'une seule et même maison en ce sens que les appartements du rez-de-chaussée et du premier étage subiront sur les prix moyens calculés par application des dispositons de l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1922, une majoration de 10 à 20% et qui se compensera par une réduction correspondante sur le prix de location des appartements des étages supérieurs et des mansardes, mais toujours de telle façon que la somme totale de tous les loyers n'excédera en aucune hypothèse le taux maximum fixé par l'arrêté grand-ducal prémentionné.

Pour les appartements meublés et chambres garnies ces prix de location pourront être majorés d'un montant annuel qui ne dépassera pas 8% de la valeur de l'ameublement, y non compris les suppléments éventuels pour chauffage, éclairage et autres, et qui restent à débattre entre parties.

Ces prix s'entendent pour des appartements en parfait état d'entretien et d'hygiène et pourvus de l'eau, de gaz ou de l'électricité, enfin de tout confort dont une habitation devra raisonnablement disposer; ils se réduiront d'un montant qui correspondra à la dépréciation résultant de la mauvaise situation, de l'état antihygiénique, du manque d'entretien, et en général de toute cause qui déterminera une dépréciation sensible de la valeur de l'habitation.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 octobre 1922.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

R. DE WAHA.


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