Arrêté du 13 décembre 1922 concernant l'exécution de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse.

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Arrêté du 13 décembre 1922, concernant l'exécution de la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE;

Vu la loi du 9 juin 1894, concernant l'approbation de la convention conclue le 5 novembre 1892 avec la Prusse au sujet de la réglementation de la pêche dans les eaux frontières;

Vu l'art. 2 de la convention dont s'agit;

Le Conseil d'État entendu en son avis;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation aux paragraphes 3 et 4 de l'art. 2 de la convention conclue le 5 novembre 1892 avec la Prusse, l'exercice de la pêche au saumon, pendant l'année 1922, est interdit dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse jusqu'au 26 décembre inclusivement.

Art. 2.

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'arrêté du 30 octobre 1894, portant règlement d'exécution de la loi du 9 juin 1894, concernant la pêche dans les eaux frontières entre le Grand-Duché et la Prusse.

Luxembourg, le 13 décembre 1922,

Le Directeur général de l'intérieur et de l'instruction publique,

JOS. BECH.


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