Arrêté du 13 Janvier 1923 concernant la publication de l'art. 10, 2me alinéa, de la loi belge du 20 août 1921, relative à la perception d'intérêts de retard.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 13 Janvier 1923, concernant la publication de l'art. 10, 2me alinéa, de la loi belge du 20 août 1921, relative à la perception d'intérêts de retard.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu les art. 4 et 21 de la convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'art. 10, 2me alinéa, de la loi belge du 20 août 1921, concernant l'intérêt à percevoir en cas de retard dans le paiement des sommes dues en matière d'impôts indirects ou de taxes y assimilées;

Vu l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 août 1922, portant remplacement des dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le Grand-Duché en matière de douanes, de statistiques douanière etc. par les dispositions belges à adopter en vertu de la convention précitée;

Arrête:

Article unique.

L'art. 10, 2me alinéa, de la loi belge du 20 août 1921 sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé dans le Grand-Duché en cas de retard dans le paiement de sommes dues en matière de droits de douane, d'accises communes (art. 11 de la convention) et de taxes y assimilées.

Luxembourg, le 13 janvier 1923.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.


Retour
haut de page