Arrêté du 5 février 1923 concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque en exécution de l'art. 11 de la loi du 7 août 1920.

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Arrêté du 5 février 1923, concernant le recouvrement de l'impôt sur les billets de banque en exécution de l'art. 11 de la loi du 7 août 1920.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 11 de la loi du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre etc.;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1923, les établissements émettant des billets de banque dans le Grand-Duché seront tenus de faire au bureau de l'enregistrement des actes judiciaires à Luxembourg, après l'expiration de chaque trimestre et dans les vingt premiers jours du trimestre suivant, une déclaration en double exemplaire constatant:

a) la raison sociale et le siège de l'établissement;
b) le nombre et le montant des billets émis au premier jour du trimestre précédent, le nombre et le montant des billets détruits ou perdus durant le même trimestre, en indiquant pour chaque espèce de coupures le nombre, le montant et la valeur totale.

La déclaration sera datée, certifiée véritable et signée par le directeur, gérant ou fondé de pouvoirs du déclarant.

Art. 2.

La taxe sur les billets de banque sera acquittée après l'expiration de chaque trimestre et dans les vingt premiers jours du trimestre suivant, et pour la première fois au mois d'avril 1923.

La taxe sera perçue sur la valeur totale des billets émis en prenant le nombre des coupures émises au premier jour du trimestre précédent, sous déduction des billets détruits ou perdus pendant le même trimestre.

Art. 3.

Les établissements émettant des billets de banque dans le Grand-Duché seront tenus de communiquer sans déplacement les registres, pièces et tous documents relatifs à l'émission de billets de banque, au commissaire du Gouvernement auprès de la Banque Internationale et de lui laisser prendre sans frais, les renseignements, extraits ou copies qui seront nécessaires dans l'intérêt du Trésor public.

Art. 4.

Les poursuites en recouvrement des droits prévus par l'art. 11 de la loi du 7 août 1920 auront lieu comme en matière d'enregistrement.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 février 1923.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.


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