Arrêté du 19 février 1923 portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population opéré le 1er décembre 1922.
Arrêté du 19 février 1923, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population opéré le 1er décembre 1922.
LE MINISTRE D'ÉTAT,
PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu l'art. 51 de la Constitution;
Vu les art. 77, 189 et 191 de la loi électorale du 16 août 1919;
Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 1er décembre 1922, en exécution de l'arrêté du conseil du Gouvernement du 4 novembre 1922 et par application des dispositions de la loi du 22 décembre 1886;
Après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrête:
Art. 1er.
Le nombre des députés, par application du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 1er décembre 1922, est fixé comme suit:
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Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 19 février 1923. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, E. REUTER. |
- Loi du 16 août 1919 concernant la modification de la loi électorale. (Mémorial A n° 54 de 1919)
- Loi du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale. (Mémorial A n° 66 de 1886)
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