Arrêté du 24 septembre 1923 concernant l'organisation et le fonctionnement du service phytopathologique des établissements horticoles.

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Arrêté du 24 septembre 1928, concernant l'organisation et le fonctionnement du service phytopathologique des établissements horticoles.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;

Vu la loi du 15 mars 1892, sur la destruction des insectes et des végétaux nuisibles à l'agriculture;

Considérant qu'il importe, en vue de sauvegarder les intérêts de l'industrie agricole et de son commerce, de prendre des mesures contre l'invasion et la propagation d'insectes et de végétaux nuisibles aux cultures horticoles et aux pépinières;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Des experts spéciaux seront chargés de procéder aux investigations et aux constatations nécessaires en vue d'assurer que les cultures de plantes horticoles et de plantes de pépinières destinées au commerce, ne contiennent pas d'insectes et d'autres animaux ou de cryptogames et d'autres végétaux nuisibles.

Art. 2.

Tout propriétaire ou locataire de terrain où l'on cultive des plantes horticoles ou des plantes de pépinières, est tenu de laisser visiter les dits terrains entre le lever et le coucher du soleil par les agents du service de Phytopathologie.

Art. 3.

A moins de circonstances spéciales qui peuvent exiger des visites plus fréquentes, les experts officiels inspecteront une fois par semestre, à la date la plus utile, les cultures dont il est question à l'art. 1er.

Art. 4.

Si les cultures sont reconnues indemnes d'animaux ou de végétaux nuisibles, les experts officiels font parvenir aux propriétaires ou aux détenteurs d'établissements horticoles, une attestation d'inspection valable au plus pour les 6 mois qui suivent sa délivrance.

Art. 5.

Tout producteur de plantes horticoles peut obtenir, sur demande, gratuitement l'attestation d'inspection si ses cultures se trouvent dans les conditions requises.

Art. 6.

Tout producteur de plantes horticoles et de plantes de pépinières destinées au commerce, est tenu d'en faire la déclaration au service phytopathologique; le même constatant dans ses cultures la présence d'animaux ou de végétaux nuisibles, devra informer immédiatement le service phytopathologique.

Art. 7.

Les plantes importées pour le le transit restent soumises aux seules conditions prescrites par l'art. 5 de l'arrêté du 8 mai 1885, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1890, (Mém. du 20 janvier 1890, n° 3, p. 13) pris pour l'exécution de la convention phylloxérique internationale de Berne.

Art. 8.

Indépendamment des formalités prévues par l'arrêté visé à l'article précédent, l'importation et l'exportation des produits visés à l'art. 2 du présent arrêté, sont réglées par les dispositions suivantes:

a)

Importation. - La production de certificats attestant que les produits présentés à l'importation proviennent de cultures indemnes d'animaux ou de végétaux nuisibles et que les envois ne contiennent pas de tels animaux ou végétaux, pourra être prescrite pour certains cas spéciaux.

Le contrôle pourra être fait à la frontière ou à la station destinataire.

L'importation de produits horticoles atteints d'animaux ou de végétaux nuisibles pourra être interdite, et dans le cas où des produits expédiés à l'intérieur du pays sont reconnus atteints d'animaux ou de végétaux nuisibles, la destruction en pourra être prescrite aux frais de l'importateur.

b)

Exportation. - Aucun envoi de plantes horticoles ou de pépinières ne peut avoir lieu à destination de l'étranger, que si ces plantes proviennent de cultures reconnues totalement indemnes d'animaux et de végétaux nuisibles, par le service phytopathologique.

Tout envoi de ces produits devra être accompagné d'un certificat attestant que l'envoi est exempt. d'animaux ou de végétaux nuisibles aux cultures.

Les envois qui ne se trouvent pas en règle avec cette prescription ne peuvent pas être admis au transport.

Lorsqu'un envoi de plantes horticoles ou de pépinière ne provient pas en entier des cultures de l'expéditeur, celui-ci est tenu de s'assurer que les autres plantes proviennent de cultures qui sont reconnues indemnes d'animaux ou de végétaux nuisibles.

Art. 9.

Indépendamment de l'attestation d'inspection, l'expert délivre, pour l'expédition de plantes horticoles, à destination des pays d'Outre-Mer;

a) des certificats d'inspection conformes à l'annexe 1, à joindre, le cas échéant, aux factures qui doivent accompagner les envois;
b) des extraits de ces certificats conformes à l'annexe 11, destinés à être apposés sur chaque colis de plantes ou à y être attachés.

Les certificats annexe 1 sont numérotés et détachés de registres à souche à conserver par l'expert.

Les certificats et les extraits sont revêtus du sceau du service d'inspection; les certificats originaux, annexe I, porteront en outre la signature de l'expert officiel.

Art. 10.

Des arrêtés ministériels réglementeront ce qui concerne le service d'inspection tant à l'intérieur du pays que sur les frontières ainsi que les frais auxquels il donne lieu, soit de la part du Trésor, soit de la part des intéressés.

Art. 11.

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par la loi du 15 mars 1892, sur la destruction des insectes et des végétaux nuisibles à l'agriculture.

Art. 12.

L'arrêté du 29 septembre 1913 sur l'inspection phytopathologique des cultures horticoles est rapporté.

Art. 13.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 septembre 1923.

Pour le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale,

Le Directeur général des travaux publics,

G. SOISSON.


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