Arrêté du 2 mars 1926 concernant le transport des marchandises dans le rayon réservé des douanes.
Arrêté du 2 mars 1926 concernant le transport des marchandises dans le rayon réservé des douanes.
Le Directeur général du Commerce et de l'Industrie,
Considérant que la mesure du passavant a uniquement pour but d'empêcher la fraude; que son application doit donc raisonnablement rester limitée:
1° | aux marchandises formant plus particulièrement des articles de fraude; |
2° | aux contrées où ces fraudes se pratiquent; |
Considérant de plus que cette restriction ne doit avoir qu'un caractère provisoire;
Vu la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude et spécialement l'art. 10;
Considérant que dans l'intérêt de l'industrie, du commerce et de l'agriculture il y a lieu de faire usage de la faculté y réservée à l'administration;
Arrête:
Art. 1er.
A l'exception:
1° | des eaux de vie de toutes espèces (n° 266 du Tarif); |
2° | des liqueurs et des articles de parfumerie de marque française (n° 267 et 452 du Tarif); |
3° | des tabacs non fabriqués; |
4° | du sucre transporté en quantité supérieure à 50 kg.; |
5° | des glucoses transportées par quantités de 5 kg. ou plus; |
6° | des sirops et mélasses; |
toutes les marchandises peuvent provisoirement circuler librement dans le rayon réservé des douanes du Grand-Duché sans être accompagnées d'un passavant ou d'un autre document de douane valable pour le transport.
Art. 2.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux marchandises expédiées du Grand-Duché vers la Belgique à l'égard desquelles les intéressés auront à se conformer aux lois et règlements belges sur la matière.
Les offices de douane luxembourgeois (bureaux, succursales et postes de surveillance) sont autorisés à délivrer resp. à valider les documents requis.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 2 mars 1926. |
Le Directeur général du Commerce et de l'Industrie Norb. Dumont. |
- Arrêté du 9 juin 1926 concernant le transport des marchandises dans le rayon réservé des douanes. (Mémorial A n° 23 de 1926)
- Loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude en matière de douane. (Mémorial A n° 29 de 1922)
Retour
haut de page