Arrêté du 2 mars 1926 concernant le transport des marchandises dans le rayon réservé des douanes.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 02/03/1926

Publication : 09/03/1926

Mémorial : A7

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1926/03/02/n1/jo

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Arrêté du 2 mars 1926 concernant le transport des marchandises dans le rayon réservé des douanes.

Le Directeur général du Commerce et de l'Industrie,

Considérant que la mesure du passavant a uniquement pour but d'empêcher la fraude; que son application doit donc raisonnablement rester limitée:

1° aux marchandises formant plus particulièrement des articles de fraude;
2° aux contrées où ces fraudes se pratiquent;

Considérant de plus que cette restriction ne doit avoir qu'un caractère provisoire;

Vu la loi du 6 avril 1843 sur la répression de la fraude et spécialement l'art. 10;

Considérant que dans l'intérêt de l'industrie, du commerce et de l'agriculture il y a lieu de faire usage de la faculté y réservée à l'administration;

Arrête:

Art. 1er.

A l'exception:

1° des eaux de vie de toutes espèces (n° 266 du Tarif);
2° des liqueurs et des articles de parfumerie de marque française (n° 267 et 452 du Tarif);
3° des tabacs non fabriqués;
4° du sucre transporté en quantité supérieure à 50 kg.;
5° des glucoses transportées par quantités de 5 kg. ou plus;
6° des sirops et mélasses;

toutes les marchandises peuvent provisoirement circuler librement dans le rayon réservé des douanes du Grand-Duché sans être accompagnées d'un passavant ou d'un autre document de douane valable pour le transport.

Art. 2.

Le présent arrêté ne s'applique pas aux marchandises expédiées du Grand-Duché vers la Belgique à l'égard desquelles les intéressés auront à se conformer aux lois et règlements belges sur la matière.

Les offices de douane luxembourgeois (bureaux, succursales et postes de surveillance) sont autorisés à délivrer resp. à valider les documents requis.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 mars 1926.

Le Directeur général du Commerce et de l'Industrie

Norb. Dumont.

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