Arrêté du 20 janvier 1927 concernant le régime à appliquer aux vins de fruits secs.

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Arrêté du 20 janvier 1927, concernant le régime à appliquer aux vins de fruits secs.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 5 mars 1922, portant approbation de la Convention de l'Union économique signée à Bruxelles, le 25 juillet 1921 entre le Luxembourg et la Belgique;

Vu l'art. 11 de la dite convention duquel il résulte que les droits d'accise sur les vins de fruits secs sont considérés comme recette commune;

Arrête:

Art. 1er.

Les boissons obtenues par la fermentation naturelle d'une solution composée exclusivement de moût de fruits secs, de sucre et d'eau sont assujetties à un droit d'accise de trois francs par hectolitre et par degré d'alcool que ces boissons contiennent.

Le Directeur général des finances détermine la proportion maximum de sucre qui peut être ajouté au moût de fruits secs en vue de leur fermentation et fixe les conditions que doivent réunir les boissons.

Art. 2.

Toute fabrication non déclarée de boissons tombant sous l'application de l'art. 1er et toute manoeuvre quelconque ayant pour but de soustraire les produits imposables à la perception du droit est punie indépendamment de la confiscation de ces produits et des ustensiles et appareils ayant servi à leur fabrication d'une amende de 5000 à 50.000 fr. le tout sans préjudice des droits fraudés.

Art. 3.

Sont soumis au droit d'accise établi par la loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-devie les flegmes, eaux-de-vie ou alcools obtenus, à l'état libre ou en combinaison avec d'autres substances, soit par fermentation, soit par des procédés autres que ceux actuellement en usage dans les distilleries à moins que le régime de fabrication de ces produits ne soit déjà fixé par une autre disposition fiscale.

Art. 4.

Les dispositions qui précèdent n'impliquent aucune dérogation à la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires.

Luxembourg, le 20 janvier 1927.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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