Arrêté du 31 juillet 1928 concernant l'exportation des produits agricoles en France.

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Arrêté du 31 juillet 1928, concernant l'exportation des produits agricoles en France.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 20 juillet 1912, sur lu police sanitaire du bétail et l'amélioration des races;

Vu la loi du 6 avril 1881, étendue par celle du 5 mai 1911, concernant la falsification des denrées alimentaires;

Vu la loi du 18 septembre 1892, concernant le contrôle des denrées alimentaires notamment des viandes;

Vu l'arrêté grand ducal du 10 août 1803 portant réglementation de l'inspection et du commerce des viandes;

Vu l'art. 9 de l'accord commercial conclu le 23 février 1928 entre l'Union économique belgoluxembourgeois et la France, disposant que certains contingents de produits agricoles de provenance luxembourgeoise bénéficient à leur exportation en France d'un régime douanier convenu;

Considérant qu'il échet de prendre les mesures nécessaires en vue d'exclure de cette faveur les produits similaires de provenance étrangère;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les produits agricoles admis à l'exportation en France au régime de faveur ne pourront quitter le pays que par les bureaux de douane de Bettembourg, Esch-sur-Alzette, Frisange et Mondorf.

Toutefois pour les animaux vivants l'exportation ne pourra se faire que par les bureaux de Bettembourg, Esch-sur-Alzette et Frisange.

Art. 2.

Les animaux et les produits agricoles devront être accompagnés d'un certificat d'origine à délivrer par le bourgmestre du lieu de provenance; pour les chevaux et les vaches laitières ces certificats sont individuels; pour les cochons de lait, les porcs et la viande de porc, un certificat collectif suffira; il en est de même pour le beurre, le lait et les écorces à tan.

Art. 3.

Avant leur sortie du pays, les animaux vivants subiront une visite sanitaire; les viandes et le beurre seront examinés au point de vue de la réglementation en vigueur dans le pays sur l'inspection des viandes et le contrôle des denrées alimentaires.

Art. 4.

M. Loutsch, médecin-vétérinaire au laboratoire pratique de bactériologie, est chargé comme délégué du Gouvernement, du contrôle des transports des animaux vivants et des viandes.

Il délivrera aux exportateurs pour chacun des contingents des certificats conformes aux modèles arrêtés par le Gouvernement.

Le certificat est à délivrer en triple exemplaire, dont un est à retourner au Gouvernement, département de l'agriculture; les autres sont à remettre à la douane française en vue de la réduction des droits de douane.

Art. 5.

Les exportations pourront se faire les mardi, jeudi et samedi de chaque semaine, pour les animaux vivants.

Les exportateurs devront signaler au vétérinaire de contrôle au moins 24 heures à l'avance, les jour et heure de l'exportation.

Art. 6.

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par les lois précitées et les règlements pris en exécution de ces lois.

Art. 7.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 juillet 1928.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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