Arrêté du 21 novembre 1928 concernant le régime des vins de provenance étrangère.
- Arrêté ministériel du 19 août 1949, concernant l'importation de vins. (Mémorial A n° 39 de 1949)
- Loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires. (Mémorial A n° 52 de 1909)
- Loi du 6 avril 1881 sur la falsification des denrées et boissons alimentaires. (Mémorial A n° 27 de 1881)
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