Arrêté du 21 novembre 1928 concernant le régime des vins de provenance étrangère.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 09/09/1949

Signature : 21/11/1928

Publication : 24/11/1928

Fin d'applicabilité : 09/09/1949

Mémorial : A53

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1928/11/21/n1/jo