Arrêté du 18 décembre 1928 complétant celui du 3 du même mois, concernant l'allocation des primes de construction.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 18 décembre 1928, complétant celui du 3 du même mois, concernant l'allocation des primes de construction.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

Revu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1928, concernant l'allocation des primes de construction;

Considérant que l'arrêté prévisée contient quelques lacunes qu'il y a lieu de combler;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 6 de l'arrêté susdit est complété par les dispositions suivantes:

n°a, al. 2. -... pourvu que l'acte d'acquisition ait été documenté après le 31 décembre 1926.
n° c, al. 2. - La disposition qui fixe le maximum de la valeur de construction à 140.000 fr. dans les communes de 5.000 habitants et au-delà s'applique également aux constructions dont la surface bâtie excède 70 mètres carrés et qui ont été commencées en 1927, pourvu qu'un tiers au moins de la dépense totale, abstraction faite de la valeur du terrain, ait été fait en 1928.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 décembre 1928.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


Retour
haut de page