Arrêté du 25 septembre 1929 fixant les quotes-parts de taxes luxembourgeoises pour le service télégraphique international.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 22/10/1929

Signature : 25/09/1929

Publication : 28/09/1929

Fin d'applicabilité : 22/10/1929

Mémorial : A49

Auteur : État

Sujets principaux : postes et télécommunications

Sujets secondaires : imposition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1929/09/25/n1/jo