V1.9.7 - 202010071413
Acte plus en vigueur
Type : arrêté
Plus en vigueur : 22/10/1929
Signature : 25/09/1929
Publication : 28/09/1929
Fin d'applicabilité : 22/10/1929
Mémorial : A49
Auteur : État
Sujets principaux : postes et télécommunications
Sujets secondaires : imposition
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1929/09/25/n1/jo
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