Arrêté du 10 septembre 1930 concernant le droit d'accise sur les éthers de pétrole et essences.
Arrêté du 10 septembre 1930, concernant le droit d'accise sur les éthers de pétrole et essences.
Le Directeur général des finances,
Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;
Vu l'instruction ministérielle belge du 26 juillet 1930, réglant l'exécution de l'article 4 de la loi belge du 13 juillet 1930 (Mémorial 1930, page 715);
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Article unique.
L'instruction ministérielle précitée, du 26 juillet 1930, sera publiée au Mémorial pour être exécutée et observée dans le Grand-Duché.
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Luxembourg, le 10 septembre 1930. |
Pour le Directeur général des finances, Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. |
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1947 relatif au régime fiscal des huiles minérales. (Mémorial A n° 7 de 1948)
- Arrêté du 7 février 1935, relatif au crédit en matière de droits d'accise. (Mémorial A n° 10 de 1935)
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