Arrêté du 25 mars 1931 ayant pour objet de ramener de 5 à 6% le taux des intérêts dus en cas de retard dans le payement des droits de douane et d'accises communes.

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Arrêté du 25 mars 1931 ayant pour objet de ramener de 5 à 6% ie taux des intérêts dus en cas de retard dans le payement des droits de douane et d'accises communes.

Le Directeur général des finances,

Vu les art. 4 et 21 de la Convention du 21 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique,

Vu les arrêtés des 13 janvier 1923 (Mémorial 1923, p. 17) et 13 novembre 1925 (Mémorial 1925, p. 814), relatifs à la perception d'intérêts de retard en matière de douane et d'accises communes;

Vu la loi belge du 16 mars 1931 ayant pour objet de ramener de 8 à6% le taux des intérêts dus en cas de retard dans le payement des droits de douanes et d'accises communes;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

La loi belge précitée du 16 mars 1931 sera publiée au Mémorial pour être exécutée et observée dans le Grand-Duché à partir du 22 mars 1931, date de sa mise en vigueur en Belgique.

Luxembourg, le 25 mars 1931.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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