Arrêté du 29 mai 1931 pris en exécution de l'art. 93 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 29 mai 1931, pris en exécution de l'art. 93 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

Vu l'art. 93 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les livres de la caisse de pension des employés privés seront tenus conformément aux principes de la comptabilité en partie double.

Art. 2.

L'exercice budgétaire coïncide avec l'année du calendrier.

Art. 3.

Dans le courant des deux derniers mois d'un exercice, le comité-directeur dressera le budget de l'exercice suivant.

Art. 4.

Dans les cinq mois qui suivent l'expiration d'un exercice, le comité-directeur est tenu d'établir un compte-rendu relatif à cet exercice. Ce compterendu contiendra le compte de gestion et le bilan, renseignera la situation et la marche de la caisse et indiquera les renseignements statistiques recueillis par la caisse.

Art. 5.

Dans les délais prévisés, le projet de budget ainsi que le compte de gestion et le bilan prévus aux art. 3 et 4 seront communiqués simultanément à la commission de la Caisse et au Directeur général compétent. Ils ne pourront être vérifiés et approuvés par la commission qu'après l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date où ils ont été soumis au Gouvernement.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 mai 1931.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


Retour
haut de page