Arrêté du 29 juillet 1931 concernant le régime des distilleries agricoles.

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Arrêté du 29 juillet 1931, concernant le régime des distilleries agricoles.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 21 avril 1931, concernant l'approbation de la Convention conclue à Bruxelles le 18 mai 1929 et établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté de recettes spéciale sur les alcools et notamment les articles 3, 6 et 7 de cette loi.

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les distilleries agricoles existant au moment de la promulgation de la Ioi prévisée et dont la production dépassera pendant l'année du calendrier 600 hl. de flegmes à 50 degrés à une température de 15° degrés sont intégralement soumises aux règles tracées par l'art. 3 de la loi prévisée sauf les dérogations ci-après:

Pendant la période du 15 août 1931 au 1er mai 1932 la prise en charge journalière maxima au taux réduit est fixée à 2½ hl. d'eau-de-vie à 50°, à la température de 15°, par 10 ha. de terres labourables ou de prés, sans pouvoir dépasser ni 5.500 hl. à 50° ni la production au taux réduit pendant l'année du calendrier 1930.

Pour les distilleries agricoles visées par le présent article qui n'ont pas encore été en activité pendant toute l'année 1930 la production journalière maxima au taux réduit est fixée à 1 ½ hl. de flegmes à 50° température 15° par 10 ha. de terres labourables ou de prés.

Les terres labourables et prés acquis ou loués après le 1er août 1931 n'entrent en ligne de compte qu'à raison de 1 hl. à 50° par 10 ha.

Art. 2.

Les distillateurs agricoles qui produisent pendant la période du 15 août 1931 au 1er mai 1932 100 hl. de flegmes à 50° au plus sont obligés d'employer du seigle indigène pour 10% de la production d'alcool au taux réduit. Ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas se soumettre à cette obligation perdent la bonification pour 15% de la production pendant la période susdite. En cas d'accomplissement partiel, la bonification sera réduite proportionnellement.

Art. 3.

Les prescriptions des articles 1er et 2 seront observées cumulativement avec celles des articles 8 et 12 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime de l'eau-de-vie.

Art. 4.

L'autorisation d'établissement de nouvelles distilleries sera accordée à l'avenir seulement dans les limites de l'art. 3 de la loi prévisée.

L'agrandissement ou la transformation d'une distillerie existante est à considérer comme distillerie nouvelle dans le sens du présent article lorsque la force de production de la nouvelle installation dépasse le double de la force de production de l'ancienne.

Lorsque la production totale d'alcool du pays viendra à dépasser 60.000 hl de flegmes à 50° température 15 degrés par année du calendrier, toute autorisation ultérieure d'établissement d'une nouvelle distillerie pourra être refusée.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juillet 1931.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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