Arrêté du 22 août 1931 concernant les droits proportionnels de consommation sur les tabacs fabriqués.

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Arrêté du 22 août 1931 concernant les droits proportionnels de consommation sur les tabacs fabriqués

Le Directeur général des finances;

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté royal belge du 7 août 1931, fixant la mise en vigueur des dispositions de l'article 17 de la loi belge du 22 juillet 1931, revisant les taux du droit proportionnel de consommation sur les cigarettes et l'instruction ministérielle belge du 7 août 1931, réglant l'exécution de l'article 17 de la loi belge du 22 juillet 1931, revisant les taux du droit proportionnel de consommation sur les cigarettes;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

Seront publiés au Mémorial, pour être exécutés et observés dans le Grand-Duché à partir de leur entrée en vigueur en Belgique:

l'arrêté royal belge du 7 août 1931 fixant la mise en vigueur des dispositions de l'art. 17 de la loi belge du 22 juillet 1931, revisant les taux du droit proportionnel de consommation sur les cigarettes;
l'instruction ministérielle belge du 7 août 1931, réglant l'exécution de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1931, revisant les taux du droit proportionnel de consommation sur les cigarettes.

Luxembourg, le 22 août 1931.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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