Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eaux-de-vie et liqueurs.

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Arrêté du 21 décembre 1931 concernant le contrôle du transport et du commerce des alcools, eauxde- vie et liqueurs.

Le Directeur général des finances,

Vu les art. 33, 5° et 48 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime des eaux-de-vie;

Considérant que le contrôle du transport des alcools d'une part et l'inscription des ventes et achats respectivement des expéditions et réceptions de la part des distillateurs, rectificateurs, liquoristes, et autres marchands de gros apparaissent comme des moyens indispensables pour empêcher la mise en circulation d'alcools, d'eaux-de-vie et liqueurs qui furent l'objet d'une fraude du droit d'accise;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Tout enlèvement de flegmes, d'alcools ou d'eaux-de-vie d'une distillerie ou d'une usine de rectification et tout transport, à l'intérieur du pays, de produits de l'espèce ou de liqueurs, indigènes ou étrangères, doit être couvert par une autorisation de transport sauf les exceptions prévues aux art. 5 et 6 ci-après.

Art. 2.

L'autorisation de transport est délivrée par le chef de service des accises du ressort, au vu d'une déclaration écrite de l'expéditeur répondant exactement aux questions de la formule officielle.

La demande en autorisation de transport doit être parvenue au chef de service des accises du ressort au moins 48 heures avant l'heure indiquée pour le commencement du transport.

Art. 3.

L'autorisation de transport doit accompagner la marchandises et être représentée, en cours de route, à toute réquisition des agents de l'administration.

Elle indique le délai endéans lequel le transport sera effectué; ce délai doit être limité à celui normalement nécessaire. Passé ce délai, le document cesse d'être valable pour la circulation, à moins que le retard ne soit imputable à un accident ou à un cas de force majeure dûment établi.

Art. 4.

Dès la réception de l'envoi, le destinataire doit remettre le document de transport dûment visé au chef de service des accises du ressort. Si pour une cause quelconque le document n'a pas servi à couvrir un transport dans le délai déterminé, il est à retourner de suite par celui qui l'a obtenu au chef de service qui l'a émis.

Art. 5.

Le document de transport prévu par les art. 1 et 2 n'est pas exigé pour les transports d'alcools ou de boissons spiritueuses effectués à destination de particuliers ou de débitants de boissons à consommer sur place, par quantités ne dépassant pas 50 litres sans distinction de degré.

Toutefois, lorsqu'un transport par véhicule, camion ou auto d'un total de plus de 50 litres comprend plusieurs envois de moins de 50 litres chacun, destinés à plusieurs personnes prévues à l'alinéa 1, le transport devra être couvert par une autorisation globale avec indication des destinataires; le transporteur devra renvoyer l'autorisation après l'achèvement du transport et au plus tard le lendemain, au chef de service qui a signé l'autorisation de transport.

Art. 6.

Par dérogation à l'art. 1er du présent arrêté les administrations des chemins de fer peuvent transporter des alcools, eaux-de-vie ou liqueurs sans autorisation de transport si le poids brut d'un envoi à un même destinataire est inférieur à 50 kg quelle que soit la profession du destinataire.

Pour les transports par chemin de fer par envois de 50 kg ou plus, l'autorisation de transport est obligatoire quelle que soit la profession du destinataire.

Les agents de ces services de transport doivent refuser toute expédition qui n'est pas conforme à ces prescriptions.

Les administrations susvisées doivent, lorsqu'elles en sont requises par un fonctionnaire de l'administration des contributions ou de l'administration des douanes, donner tous les renseignements nécessaires concernant le transport des eaux-de-vie et liqueurs et mettre, au besoin, leurs livres d'expédition à la disposition de l'agent requérant.

Art. 7.

Les agents des administrations des contributions et des douanes ainsi que les agents de la force publique et de la police locale ont le droit d'arrêter en tous temps et lieux les personnes ou véhicules qu'ils trouvent ou présument être chargés d'alcools ou de boissons spiritueuses.

S'ils en sont requis, les transporteurs ou conducteurs sont tenus de manipuler, déplacer ou décharger eux-mêmes les marchandises qu'ils transportent et d'ouvrir les colis, même dans le cas où ils auraient été cachetés ou plombés, de manière à rendre possible ou à faciliter les opérations des agents de l'administration.

Si les transporteurs ou conducteurs ne sont pas l'expéditeur ou le propriétaire des marchandises, ils pourront refuser d'ouvrir les emballages, mais dans ce cas ils devront conduire sur le champ les marchandises au lieu désigné par l'agent de contrôle pour y être contrôlées, si possible, en la présence du propriétaire ou de l'expéditeur ou de leur représentant.

Les marchandises voyagent dans ce cas au risque exclusif du propriétaire ou expéditeur.

Art. 8.

L'expédition, le transport ou la détention d'alcools, d'eaux-de-vie ou de liqueurs, non couverts par des documents valables tombent sous l'application de l'art. 33, 5° de la loi du 27 juillet 1925 et sont punis conformément à l'ait. 35 de cette loi.

Les boissons alcooliques d'un envoi irrégulier ainsi que le véhicule qui a servi au transport irrégulier d'un envoi composé exclusivement d'alcool, d'eaux-de-vie ou de liqueurs, peuvent être retenus par l'administration ou l'agent verbalisant jusqu'à décision définitive sur les suites répressives à donner au procès-verbal resp. jusqu'après paiement de l'amende.

Les sanctions seront appliquées pour tout récipient composant un même envoi, alors même que le transport de plusieurs récipients se fait en une seule fois.

Art. 9.

Les fûts, tonneaux, wagons-citernes etc. servant au transport des alcools, eaux-de-vie ou liqueurs doivent porter, sur l'un des fonds, leur contenance, un numéro ainsi que le nom et l'adresse de l'expéditeur ou du destinataire ou bien une inscription caractéristique quelconque permettant de reconnaître l'identité du récipient.

S'il s'agit de bouteilles ou autres récipients analogues, ces indications doivent être inscrites en un endroit bien apparent, sur les caisses ou autres emballages.

Art. 10.

Tout distillateur, rectificateur, fabricant de liqueurs ou négociant en gros et plus généralement tous ceux qui se livrent à la fabrication ou au commerce en gros d'alcools ou de boissons spiritueuses doivent tenir un registre d'entrée et de sortie conforme au formulaire prescrit par l'administration dans lequel les opérations sont à inscrire dans l'ordre dans lequel elles se suivent et au plus tard dans les 24 heures de la sortie resp. de l'entrée de la marchandise.

Ce registre doit renseigner également les opérations de vente pour lesquelles une autorisation de transport n'est pas requise.

Sont considérés comme négociants en gros tous ceux qui achètent et revendent habituellement des alcools, eaux-de-vie ou liqueurs par quantités de plus de six litres alors même qu'ils exploiteraient simultanément avec leur commerce de gros un commerce de détail des mêmes marchandises.

Le registre doit être présenté sur demande aux agents des administrations des contributions, des douanes et de police.

Art. 11.

Les infractions aux dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté sont passibles des amendes comminées par les art. 48 resp. 35 de la loi du 27 juillet 1925 sur le régime des eaux-de-vie.

Art. 12.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 21 décembre 1931.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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