Arrêté du 6 avril 1932 concernant le droit d'accise spécial sur la fabrication des vins mousseux.
Arrêté du 6 avril 1932, concernant le droit d'accise spécial sur la fabrication des vins mousseux.
Le Directeur général des finances,
Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;
Vu l'instruction ministérielle belge du 23 mars 1932, qui règle à nouveau l'exécution des art. 8 à 12 de la loi belge du 30 décembre 1896 (Mémorial 1922, N° 29bis, page 571) se rapportant à la perception du droit d'accise sur la fabrication des vins mousseux;
Arrête:
Article unique.
L'instruction ministérielle précitée, du 23 mars 1932, qui remplace celles qui font l'objet des arrêtés des 2 mai 1922 (Mémorial 1922, p. 449) et 24 mars 1924 (Mémorial 1924, p. 242), sera publiée au Mémorial, à la suite du présent arrêté, pour être exécutée et observée dans le Grand-Duché.
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Luxembourg, le 6 avril 1932. |
Le Directeur général des finances, P. Dupong. |
- Arrêté du 31 mars 1937, relatif au régime fiscal des boissons fermentées mousseuses. (Mémorial A n° 26 de 1937)
- Arrêté du 7 février 1935, relatif au crédit en matière de droits d'accise. (Mémorial A n° 10 de 1935)
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