Arrêté du 18 octobre 1933 portant révision de l'arrêté du 11 octobre 1930 concernant la fixation de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.

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Arrêté du 18 octobre 1933, portant révision de l'arrêté du 11 octobre 1930, concernant la fixation de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 3 de la loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles,

Revu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1930, concernant la fixation du taux d'intérêts et de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 3 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1930 est modifié comme suit:

«     

La durée maximum des prêts à consentir aux particuliers est fixée à 20 ans; celle des prêts à consentir aux associations et coopératives agricoles et viticoles est fixée à 50 ans.

La durée des prêts en cours pourra être prorogée en conséquence par la Commission d'administration du Service.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 octobre 1933.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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