Arrêté du 15 novembre 1933 portant établissement de standards (classements) et création d'une marque nationale pour les pommes de terre luxembourgeoises.

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Arrêté du 15 novembre 1933, portant établissement de standards (classements) et création d'une marque nationale pour les pommes de terre luxembourgeoises.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 2 juillet 1932, concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale;

Sur les propositions de la Commission pour l'amélioration des Cultures;

Sur l'avis de la Chambre d'agriculture et du Conseil supérieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Sont établis, pour servir dans les transactions des pommes de terre produites dans le Grand-Duché, les classements (standards) suivants:

I.- Classement quant à l'espèce:
Pommes de terre potagères (hâtives et tardives);
Pommes de terre de semence ou plants:
Pommes de terre fourragères et industrielles.
II.- Classement quant à la qualité:
A. Pour les pommes de terre potagères, 2 standards, à savoir:
a) Pommes de terre de table standardisées «Qualité supérieure»:
b) Pommes de terre de table standardisées «Qualité commerciale».
B. Pour les pommes de terre de semence, 2 standards, à savoir:
a) Plants standardisés «Officiellement reconnus»:
b) Plants standardisés «Qualité commerciale».

Il n'est pas établi de classement spécial pour les pommes de terre fourragères et industrielles.

Sont considérées, aux termes du présent arrêté, comme pommes de terre fourragères et industrielles, toutes les pommes de terre ne remplissant pas les conditions minima définies ci-après pour être classées dans les standards d'espèce 1° et 2° et dans les standards de qualité A (a et b) et B (a et b).

Art. 2.

En ce qui concerne le standard des pommes de terre de table «Qualité supérieure», les conditions minima requises sont les suivantes: la variété doit être homogène, c'est-à-dire que la fourniture ne doit comprendre que des tubercules de la variété convenue; les tubercules doivent être sains, propres, non blessés et de taille normale, c'est-à-dire exempts de difformités, surtout exempts de prolifération, de surjets, de forgets, etc. Les dimensions minima des tubercules sont fixées comme suit: pour les variétés rondes, le diamètre transversal sera d'au moins 4,5 cm, pour les variétés oblongues, le diamètre longitudinal (talon - couronne) d'au moins 6 cm. La différence de dimensions entre les tubercules les plus gros et les plus petits ne devra pas dépasser, 3 cm pour les variétés rondes, 4 cm pour les variétés oblongues. Il est interdit de prélever les tubercules de grosseur intermédiaire.

En ce qui concerne le standard des pommes de terre de table «Qualité supérieure», les écarts quant aux conditions prescrites ne donneront pas droit à réclamation s'ils ne dépassent pas, en pour cents du poids, les chiffres-limites fixés ci-après: Impuretés terreuses: 1%; tubercules n'appartenant pas à la variété convenue ou se distinguant par une couleur différente de la chair ou de la peau: 1 %; écarts quant aux dimensions des tubercules: 4%; cependant, pour les tubercules de grosseur insuffisante, il est exigé que les dimensions soient, pour les variétés rondes, d'au moins 4 cm, pour les variétés oblongues, d'au moins 5 cm; gale ordinaire (en tant que l'aspect général des pommes de terre n'en est pas amoindri et qu'elle ne cause pas de surplus de déchets à l'épluchage): 3%; tubercules blessés (en tant que l'aspect général des pommes de terre n'est pas amoindri et qu'il n'est pas causé de surplus de déchets à l'épluchage): 3%; pourriture sèche: 1%; tubercules atteints d'autres maladies ou défectuosités constatées extérieurement ou après coupage: 2%.

La présence de tubercules atteints de la gale noire (chancre) donne toujours à l'acheteur le droit de refuser la livraison.

Les tubercules atteints de pourriture humide sont exclus; seulement, si la pourriture humide est constatée immédiatement après un transport par chemin de fer, une latitude de ½% du poids sera tolérée.

La moins-value totale causée à la livraison par les écarts énumérés dans les alinéas qui précèdent (à l'exclusion de la moins-value causée par les impuretés terreuses), ne pourra cependant pas dépasser 5%.

Art. 3.

En ce qui concerne le standard des pommes de terre de table «Qualité commerciale», les conditions minima requises sont fixées comme suit: Les pommes de terre doivent appartenir à une variété homogène ou du moins posséder, tant pour la chair que pour la peau la même couleur; elles doivent, en outre, être saines, propres et non blessées. Pour les variétés rondes, le diamètre transversal sera de 4 cm au minimum, pour les variétés oblongues, le diamètre longitudinal sera de 5 cm au minimum.

Seront tolérés les écarts suivants, exprimés en pour cents du poids: Impuretés terreuses: 2%: tubercules n'appartenant pas à la variété convenue ou ne présentant pas la même couleur pour la chair ou la peau: 4%; écarts de dimensions: 6%; gale ordinaire (en tant que l'aspect général de la marchandise n'est pas amoindri et qu'il n'est pas causé de surplus de déchets à l'épluchage): 4%; tubercules blessés (sous réserve de la même restriction formulée pour la gale ordinaire): 4%; pourriture sèche: 1,5%; tubercules atteints d'autres maladies ou défectuosités constatées extérieurement ou après coupage: 4%.

Même pour le cas que quelques-uns des écarts énumérés ci-dessus seraient dépassés, la marchandise est encore considérée comme satisfaisant aux conditions du standard «Qualité commerciale», si la moins-value totale causée par l'ensemble des écarts n'est pas supérieure à 4%.

La présence de tubercules atteints de pourriture humide n'est pas tolérée; cependant, l'acceptation d'une marchandise ne pourra pas être refusée, si, immédiatement après un transport par chemin de fer, il est constaté des tubercules atteints de pourriture humide jusqu'à concurrence de 3% du poids.

La présence de tubercules atteints de la gale noire (chancre) donne toujours à l'acheteur le droit de refuser l'acceptation de la marchandise.

Pour le standard «Qualité commerciale», la moins-value totale causée par l'ensemble des écarts, à l'exclusion de celui pour les impuretés terreuses, ne pourra pas dépasser 10%.

Art. 4.

Ne sont considérées comme plants standardisés «Officiellement reconnus» que les pommes de terre de semence qui, au préalable, ont été reconnues comme tels par la Commission officielle pour l'amélioration des Cultures, après un contrôle sur pied et sur échantillon.

Le droit de vendre des plants standardisés Officiellement reconnus» n'est acquis que si le certificat de contrôle délivré par la Commission pour l'amélioration des Cultures peut être produit pour la marchandise mise en vente. Sont applicables à ce standard les conditions définies dans le règlement officiel sur le contrôle des semences améliorées du Grand-Duché. En outre, les plants standardisés «Officiellement reconnus» doivent remplir les conditions minima établies à l'article suivant pour les plants standardisés «Qualité commerciale».

Art. 5.

Pour les Plants standardisés «Qualité commerciale», la pureté de la variété est de rigueur: cependant, s'il y est constaté des tubercules d'autres variétés jusqu'à concurrence de 1% du poids l'acheteur n'aura pas le droit de refuser la marchandise ni de demander une réduction du prix.

Pour les plants standardisés «Qualité commerciale», le diamètre transversal minimum est de 3,4 cm, le diamètre longitudinal maximum de 8 cm. Pour les variétés oblongues, le diamètre longitudinal maximum est de 9 cm. Des écarts jusqu'à concurrence de 5% du poids sont tolérés.

Une constatation de tubercules blessés soit par les instruments de récolte, soit de toute autre manière, ne donne pas droit à réclamation, si les tubercules blessés ne représentent pas plus de 3% du poids de la marchandise livrée.

La présence dans la livraison de tubercules atteints de maladies constatées extérieurement ou après coupage (surtout atteints de pourriture sèche ou humide, de toute espèce de pourriture de la chair, de dégâts causés par la gelée) jusqu'à concurrence d'un total de 4% du poids de la livraison, ne donne droit qu'à une réduction de prix; il en est de même s'il est constaté des tubercules présentant d'autres blessures graves, également jusqu'à concurrence de 4% du poids; si ces chiffres sont dépassés, il est permis de refuser la marchandise.

De légères attaques de gale ordinaire et de brunissure de la chair ne donneront lieu à réclamation que si ces défauts avaient été exclus expressément lors de la conclusion du marché.

La constatation de tubercules atteints de la gale noire donne toujours le droit de refuser la marchandise, même si cette maladie n'est constatée qu'après le déchargement des pommes de terre.

Art. 6.

Quiconque vend, met en vente ou offre des pommes de terre en se servant d'une des appellations (noms de standards) définies dans les articles qui précèdent, assume la responsabilité que la marchandise vendue, mise en vente ou offerte, possède les qualités assurées

L'emploi des appellations de standards d'espèce et de qualité est facultatif; cependant, dans le cas où il n'en est pas fait usage, il est interdit de se servir d'appellations ressemblant à celles des standards. Cette prescription se rapporte tant à la conclusion de marchés qu'à la publicité faite pour des pommes de terre (prospectus, annonces, catalogues, prix-courants, etc.).

Art. 7.

Si, à la bourse des produits à Luxembourg, des prix sont cotés pour des pommes de terre de table ou de semence, la cotation devra s'étendre également aux pommes de terre légalement standardisées selon les classements fixés par le présent arrêté.

Art. 8.

Quiconque, dans le commerce de détail de quelque façon, offre, met en vente ou vend des pommes de terre de table ou de semence en faisant valoir qu'elles ont les qualités de l'un des standards légaux d'espèce ou de qualité, est tenu de les marquer du nom correspondant du standard légal. Le marquage devra se taire au moyen d'écriteaux fixés, d'une façon nettement visible, aux récipients des pommes de terre.

Art. 9.

Conformément à l'art. 2 de la loi du 2 juillet 1932, il est créé une marque nationale des pommes de terre de table standardisées luxembourgeoises. Cette marque est expressément réservée au premier standard de qualité, c'est-à-dire au standard des pommes de terre de table «Qualité supérieure».

Les pommes de terre de table auxquelles la marque est attribuée (Markenkartoffeln) sont rendues connaissables par une étiquette fixée aux emballages; l'étiquette devra, dans les transactions des pommes de terre, rester attachée aux emballages.

Au recto, l'étiquette porte la marque qui est caractérisée par une rose et l'écusson national encadrés d'une guirlande de roses. Au-dessus de la rose et de I'écusson figurera l'inscription: Grand-Duché de Luxembourg. Entre la rose et I'écusson se trouvera l'inscription: Pommes de terre de table, «Marque Nationale»- «Luxemburgische Marken-Speisekartoffeln». La marque sera imprimée en rouge, les inscriptions en bleu.

Au verso, l'étiquette portera les inscriptions suivantes:

Le nom et le domicile du vendeur des pommes de terre;
Le nom de la variété des pommes de terre;
Les conditions minima qui sont garanties par la présence de la marque nationale et pour lesquelles le vendeur assume la responsabilité vis-à-vis de l'acheteur (résumé succinct des dispositions de l'art. 2 du présent arrêté);
La déclaration que les pommes de terre sont d'origine luxembourgeoise, déclaration pour laquelle le vendeur assume également la responsabilité:
Un numéro d'ordre et un chiffre de contrôle échangeable.

Art. 10.

La marque à déposer entre les mains du fonctionnaire désigné par le Gouvernement grand-ducal pour l'administration des marques de fabrique et de commerce jouira des avantages et privilèges des marques de fabrique et de commerce conformément à la loi du 28 mars 1883 et de l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1883, pris en exécution de cette loi. En outre elle sera déposée à l'étranger.

Art. 11.

L'emploi de la marque nationale est exclusivement réservé aux pommes de terre d'origine luxembourgeoise. Les pommes de terre auxquelles la marque est attribuée ne peuvent être vendues ou expédiées que dans des sacs contenant 50 kg ou dans des emballages plus petits contenant 5 ou 10 kg.

Art. 12.

La Commission pour l'amélioration des Cultures est autorisée à décréter que la marque nationale est réservée à des variétés déterminées de pommes de terre et que ces variétés doivent remplir certaines conditions minima quant aux qualités intérieures (goût, valeur culinaire, etc.).

Art. 13.

L'autorisation requise pour l'emploi de la marque nationale des pommes de terre est accordée par la Commission officielle pour l'amélioration des Cultures. Cette commission est également chargée de l'administration des étiquettes prescrites pour désigner les pommes de terre vendues avec la marque nationale. La Commission fournit les étiquettes au prix de revient.

Les demandes en obtention de la marque des pommes de terre doivent être accompagnées de tous les renseignements utiles, notamment de certificats attestant que les pommes de terre dont il s'agit proviennent de l'exploitation même de celui qui a formulé la demande (certificat de l'administration communale) ou qu'elles ont été achetées chez un producteur luxembourgeois (certificats d'origine). Les demandes doivent indiquer en outre la variété de pommes de terre dont il s'agit, ainsi que la localité où les pommes de terre ont été récoltées.

Art. 14.

Les importateurs de pommes de terre qui ont l'intention de se servir de la marque nationale des pommas de terre, sont tenus de noter régulièrement et exactement sur un registre toutes les entrées et sorties de pommes de terre avec les dates, les quantités, les fournisseurs et les acheteurs. De plus, ils sont obligés à adresser au secrétaire de la Commission pour l'amélioration des Cultures, les 1er et 16 de chaque mois, un relevé de ces inscriptions. Il leur est imposé en outre l'obligation de permettre aux délégués de la Commission pour l'amélioration des Cultures, les jours d'ouvrage, l'accès libre de leurs locaux et l'inspection de leurs installations et livres de comptabilité.

Art. 15.

L'emploi de la marque des pommes de terre sur des papiers d'affaires, enveloppes et entêtes de lettres est strictement défendu. Il est défendu en outre de changer ou d'altérer de quelque façon que ce soit la marque en y apportant d'autres signes ou inscriptions que ceux prévus par le présent arrêté.

Il est encore défendu de faire imprimer sur les étiquettes qui sont fixées aux emballages un arrangement semblable à celui de la marque dans le but trompeur de léser les acheteurs et de leur faire croire qu'il s'agit de la marque même.

Toute contrefaçon et toute apposition frauduleuse de la marque ainsi que toute tentative de ces délits encourront les peines prévues par la loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal. En outre, la confiscation des pommes de terre portant la marque contrefaite ou frauduleusement apposée pourra être ordonnée.

Art. 16.

Sans préjudice des peines énoncées à l'article précédent, le droit de se servir de la marque sera retiré chaque fois qu'un abus aura été commis ou tenté. Le retrait de la marque est prononcé d'abord pour deux années (deux récoltes). En cas de récidive, l'emploi de la marque peut être interdit au délinquant pour un espace de temps plus grand. La même sanction est applicable pour le cas qu'un particulier ou un syndicat de producteurs ou d'exportateurs se serait servi de marques contrefaites ou aurait cherché à s'en procurer.

Art. 17.

Tous les autres détails d'administration, de contrôle et de surveillance concernant la marque des pommes de terre seront réglés par la Commission pour l'amélioration des Cultures.

Art. 18.

Les agents de la police générale et locale sont chargés de veiller à l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 novembre 1933.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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