Arrêté du 26 mars 1934 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 27 décembre 1933 et les conditions du remboursement et de la conversion d'emprunts antérieurs.

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Arrêté du 26 mars 1934, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 27 décembre 1933 et les conditions du remboursement et de la conversion d'emprunts antérieurs.



Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 27 décembre 1933 autorisant l'émission d'un emprunt destiné au remboursement anticipé d'emprunts antérieurs;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Emission d'obligations 4½%.

Art. 1er.

En exécution de la loi précitée, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg émettra des obligations au porteur d'un import nominal de 185.898.600 fr.

Ces obligations seront émises en coupures de 100, 500, 1000, 5000 et 100.000 fr. et porteront intérêt à partir du 1er mai 1934, au taux de 4½% l'an; elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.

Le premier paiement d'intérêt sera fait le 1er novembre 1934.

Les titres seront signés par le Directeur général des finances et contresignés par le préposé de la Recette générale. Ces deux signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les obligations seront, dans ce cas, visées pour contrôle par un fonctionnaire du département des finances à désigner par le Directeur général des finances.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Art. 2.

Les titres à émettre en exécution de l'art. 1er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 3.

Les titres seront remboursables en 50 ans à partir du 1er mai 1934; ce remboursement se fera, soit au pair par tirages annuels au sort, soit par rachat à l'amiable sur le marché libre.

Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipé ou réduction du taux d'intérêt) dans les trois premiers ans, c'est-à-dire avant le 1er mai 1937.

Une somme de 2.005.750 fr. est consentie en 1934 au paiement des intérêts de l'emprunt. A partir de l'année 1935 une annuité de 9.406.870 fr. sera consentie au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Directeur général des finances désignera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans la première quinzaine du mois de mars au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er mai suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial du Grand-Duché.

Le rachat à l'amiable se fera par les soins du préposé de la Recette générale à un cours à fixer par le Directeur général des finances.

Art. 4.

Les obligations seront accompagnées d'une feuille de 70 coupons d'intérêts semestriels avec talon. Après l'épuisement d'une feuille de coupons, il en sera délivré une nouvelle en échange du talon, le tout sans frais.

Art. 5.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Recette générale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché.

Art. 6.

Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Art. 7.

Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec le talon et tous les coupons d'intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée, conformément à l'art. 3 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.

Art. 8.

Les comptables de l'Etat verseront les coupons payés et les titres remboursés comme numéraire à la Recette générale.

Tous les ans la Recette générale enverra au Directeur général des finances les coupons payés et les titres amortis, après qu'ils auront reçu la marque d'annulation; elle obtiendra le remboursement des avances faites de ce chef.

Art. 9.

Le Directeur général des finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 10.

Les obligations de cet emprunt pourront être constituées en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grandducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l'émission de certificats nominatifs.

Art. 11.

Les titres du nouvel emprunt seront confiés à la garde de la Recette générale.

Du remboursement et de la conversion des obligations 3½% 1894 et 1898, 4% 1916, 4½% 1919 et 6% 1922.

Art. 12.

Les porteurs d'obligations des emprunts 3½% 1894 et 1898, 4% 1916, 4½% 1919 et 6% 1922 auront la faculté d'en obtenir soit le remboursement, soit la conversion par l'échange de leurs anciens titres contre des titres pour la même valeur nominale du nouvel emprunt.

Remboursement.

Art. 13.

Toutes les personnes qui voudront obtenir le remboursement du capital des obligations prémentionnées devront à cet effet présenter les titres de ces emprunts à la Recette générale ou aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché aux dates suivantes:

a) les obligations de l'emprunt 3½% 1894, du 1er au 15 mai 1934;
b) les obligations de l'emprunt 3½% 1898, du 1er au 15 juillet 1934;
c) les obligations de l'emprunt 6% 1922, du 1er au 20 août 1934:
d) les obligations des emprunts 4% 1916 et 4½% 1919, du 1er au 20 novembre 1934.

Ceux qui n'auront pas demandé le remboursement aux dates susindiquées seront considérés comme ayant accepté la conversion.

Art. 14.

Le remboursement se sera contre remise des pièces suivantes:

a) les détenteurs des obligations 3½% 1894 doivent remettre ces titres avec tous les coupons postérieurs à l'échéance du 1er mai 1934;
b) les détenteurs des obligations 3½% 1898 doivent remettre ces titres avec tous les coupons postérieurs à l'échéance du 1er juillet 1934;
c) les détenteurs des obligations 6% 1922 doivent remettre ces titres avec tous les coupons postérieurs à l'échéance du 1er août 1934;
d) les détenteurs des obligations 4½% 1919 doivent remettre ces titres avec tous les coupons postérieurs à l'échéance du 1er novembre 1934; les détenteurs des obligations 4% 1916 n'ont qu'à remettre les titres seuls sans coupons.
Conversion.

Art. 15.

Sont considérés comme ayant accepté la conversion ceux qui n'auront pas demandé le remboursement aux dates renseignées à l'art. 13 ci-avant.

L'échange des titres des emprunts précités contre des titres du nouvel emprunt se fera à la Recette générale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché aux dates suivantes:

a) à partir du 1er mai 1934 pour les obligations de l'emprunt 3½% 1894;
b) à partir du 1er juillet 1934 pour les obligations de l'emprunt 3½% 1898;
c) à partir du 1er août 1934 pour les obligations de l'emprunt 6% 1922;
d) à partir du 1er novembre 1934 pour les obligations des emprunts 4% 1916 et 4½% 1919.

Cet échange sera constaté par des bordereaux en double qui donneront le détail des titres et qui porteront quittance pour le paiement des intérêts pouvant être dus, comme il sera dit à l'art. 16 ci-après.

Art. 16.

Les détenteurs des obligations 3½% 1894 doivent remettre ces titres avec tous les coupons postérieurs à l'échéance du 1er mai 1934

Les détenteurs des obligations 3½% 1898 doivent remettre ces titres avec tous les coupons postérieurs à l'échéance du 1er juillet 1934. Ils auront à verser sur les nouvelles obligations 4%,% qui leur seront délivrées les intérêts à 4½% courus du 1er mai au 1er juillet 1934.

Les détenteurs des obligations 6% 1922 doivent remettre ces titres avec tous les coupons postérieurs à l'échéance du 1er août 1934. Ils auront à verser sur les nouvelles obligations 4½% qui leur seront délivrées les intérêts à 4½% courus du 1er mai au 1er août 1934.

Les détenteurs des obligations 4½% 1919 doivent remettre ces titres avec tous les coupons postérieurs à l'échéance du 1er novembre 1934; les détenteurs des obligations 4% 1916 n'ont qu'à remettre les titres seuls sans coupons. Sera détaché avant la remise, le premier coupon semestriel à l'échéance du 1er novembre 1934 des nouvelles obligations 4½% délivrées en échange des obligations 4% 1916 et 4½% 1919

Dispositions communes pour la conversion et le remboursement.

Art. 17.

A partir des dates ci-avant indiquées des 1er mai, 1er juillet, 1er août et 1er novembre 1934 les titres des emprunts précités de 1894, 1898, 1916, 1919 et 1922 cesseront de produire un intérêt.

Art. 18.

Les coupons aux échéances des 1er mai, 1er juillet, 1er août et 1er novembre 1934 ainsi que les coupons antérieurs aux échéances préindiquées qui pourraient encore se trouver attachés aux titres des anciens emprunts, seront payables lors de l'échange ou du remboursement de ces titres, sauf les coupons des titres 3½% 1894 qui seront restitués aux intéressés, lesquels auront à en demander le paiement à la Banque Internationale de Luxembourg chargée du Service de cet emprunt.

Les coupons non échus qui ne pourraient être produits seront déduits du capital et bonifiés au Trésor; ils seront portés en recette sur un fonds spécial et ordonnancés au profit des intéressés sur la production ultérieure des coupons afférents.

Art. 19.

Les détenteurs de certificats nominatifs qui demanderont le remboursement des titres des anciens emprunts seront tenus d'en faire la déclaration aux dates renseignées à l'art. 13 ci-avant.

Les détenteurs de certificats nominatifs destinés à la conversion, seront tenus de remettre ces certificats contre récépissé au préposé de la Recette générale ou aux comptables de l'administration des postes qui les feront parvenir au Directeur général des finances, accompagnés d'une déclaration de dépôt des obligations 4½% à effecter aux certificats nominatifs qui seront délivrés en échange des anciens.

Les obligations converties des anciens emprunts précités ainsi que les feuilles de coupons afférentes seront vérifiées et classées à la Recette générale; elles seront anéanties en présence de deux commissaires à désigner par M. le Directeur général des finances à la date qu'il déterminera. Il sera dressé procès-verbal de cette opération.

Les anciens certificats nominatifs remboursés ou convertis seront bâtonnés et rattachés à leur souche au fur et à mesure de leur rentrée au département des finances.

Art. 20.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 mars 1934.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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