Arrêté du 14 juin 1935, pris en exécution de l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1931 et fixant les détails relatifs aux élections pour la Commission de la Caisse de pension des Employés Privés.

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Arrêté du 14 juin 1935, pris en exécution de l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1931 et fixant les détails relatifs aux élections pour la Commission de la Caisse de pension des Employés Privés.



Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1931, pris en exécution de l'art. 59 de la dite loi;

Vu plus spécialement l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal précité;

Arrête:

I. - Date des élections.

Art. 1er.

Les élections pour la Commission de la Caisse de pension des Employés privés sont fixées au 31 juillet 1935.

Art. 2.

Les élections étant organisées sur la base du système du «vote par correspondance», la date du 31 juillet est à considérer comme formant le point de repère qui est appelé à faire le départ entre les opérations électorales proprement dites et l'ouverture des opérations de dépouillement du scrutin.

Les plis recommandés à retourner par les électeurs au président du bureau électoral devront être remis à la poste au plus tard le 30 juillet; ils devront être entre les mains du président du bureau électoral au plus tard le 31 juillet.

L'ouverture des opérations de dépouillement du scrutin est fixé au 1er août, à 8 heures du matin.

II. - Nombre des délégués à élire par les patrons et les assurés.

Art. 3.

Les élections se feront séparément pour les délégués-patrons et les délégués-assurés.

Art. 4.

La Commission de la. Caisse de pension comprend 12 délégués-patrons et 12 déléguésassurés comme membres effectifs.

Les élections désigneront le même nombre de délégués-patrons et de délégués-assurés comme membres suppléants.

Art. 5.

Suivant le groupe auquel ils appartiennent les électeurs auront à émettre le nombre de voix renseigné par les tableaux ci-après:

III. - Inspection des listes électorales.

Art. 6.

Les listes électorales, établies par les soins de la Caisse de pension, seront tenues à l'inspection des électeurs dans les bureaux de la Caisse de pension (Boulevard Royal, 6, Luxembourg) les 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24 et 25 juin, de 9 heures à 12 du matin et de 3 à 6 heures de l'après-midi.

Art. 7.

Aux jours et heures fixés à l'art. 6, tout électeur pourra vérifier les listes électorales et présenter au Président de la Caisse de pension les observations auxquelles les listes pourront donner lieu, soit qu'un électeur ait été omis ou rayé, soit qu'une personne figure indûment sur les listes.

Art. 8.

Le Président de la Caisse de pension statuera en dernière instance et sans appel sur toutes les réclamations qui auront été formulées contre les listes électorales. Les décisions afférentes devront être prises jusqu'au 2 juillet au plus tard et être notifiées aux intéressés.

Art. 9.

Les listes électorales devront incessamment être mises en concordance avec les décisions qui auront été prises par le Président de la Caisse de pension en exécution de l'art. 8.

IV. - Présentation des candidatures et déclarations des témoins.

Art. 10.

Les présentations des candidatures seront reçues par le Président de la Caisse de pension (Bd. Royal, 6) les 4, 5, 6 et 8 juillet, de 9 à 12 heures du matin et de 3 à 6 heures de l'après-midi.

Le délai réglementaire pour la présentation des candidatures expirera le 8 juillet à 6 heures du soir.

Art. 11.

Les présentations des candidats devront se faire séparément pour les assurés et les patrons.

Les formulaires nécessaires pour les présentations des candidatures seront tenus à la disposition des intéressés par le Président de la Caisse de pension.

Art. 12.

Toute proposition de candidats devra être signée par les candidats et par des électeurs appartenent au même groupe.

En ce qui concerne les assurés, le nombre des électeurs signataires de la proposition de candidats est fixé à 6 pour le groupe I, et à 2 pour chacun des groupes II, III, et IV.

Quant aux patrons, il suffit que la proposition de candidats soit signée par les candidats et par un ou plusieurs patrons du même groupe occupant ensemble au moins 10 employés assurés.

Art. 13.

Sauf le cas prévu à l'art. 63, alinéa 2, de la loi du 29 janvier 1931, nul ne pourra figurer comme candidat dans un autre groupe que celui auquel il appartient.

Nul ne pourra être présenté en même temps comme candidat des patrons et des assurés.

Art. 14.

Toute proposition de candidats devra être accompagnée:

d'une attestation délivrée à chaque candidat par le Président de la Caisse de pension et certifiant qu'il est électeur et dans quel groupe;
d'une attestation délivrée par l'autorité communale du domicile électoral du candidat, certifiant:
a) qu'il possède la nationalité luxembourgeoise;
b) qu'il jouit des droits civils et politiques;
c) qu'il est âgé de vingt-cinq ans accomplis à la date du 31 juillet 1935;
d'une déclaration signée par les candidats et attestant qu'ils acceptent la candidature dans ce groupe.

Art. 15.

La remise de toute proposition de candidatures entre les mains du Président de la Caisse de pension se fera par un des signataires de la proposition.

Toute proposition de candidatures devra indiquer le groupe auquel les candidats appartiennent, les nom, prénoms, profession et domicile des candidats ainsi que des électeurs qui les présentent.

Les candidats seront inscrits selon l'ordre alphabétique.

Art. 16.

Les propositions de candidatures seront enregistrées par le Président de la Caisse de pension dans l'ordre de leur présentation.

L'enregistrement sera refusé à toute proposition qui ne répond pas aux prescriptions réglementaires.

Un récépissé sera délivré au signataire qui fera la remise de la proposition de candidatures.

Art. 17.

Au moment de la présentation des candidats, les signataires de la proposition pourront désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux opérations du bureau électoral.

Le témoin des patrons et le témoin des assurés, appelés à remplir ce mandat, seront désignés ultérieurement par le président du bureau électoral qui procédera à ces fins à un tirage au sort.

Art. 18.

S'il y a accord entre les électeurs d'un groupe pour ne présenter qu'une seule liste de candidats et que le nombre des candidats proposés ne dépasse pas celui des délégués à élire dans ce groupe, il ne sera pas procédé à des élections dans ce groupe, sous condition toutefois qu'au moment de la remise de la liste, le déposant désigne expressément, d'une part, les délégués effectifs et, d'autre part, les délégués suppléants dans l'ordre suivant lequel ils devront remplacer les délégués effectifs.

Art. 19.

Les listes des candidatures seront arrêtées définitivement le 8 juillet à 6 heures du soir.

Art. 20.

Après avoir arrêté les listes des candidats, le Président de la Caisse de pension formulera incontinent les bulletins de vote qui devront être adressés aux électeurs, sous plis recommandés, au plus tard le 20 juillet.

Art. 21.

Le présent arrêté sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 14 juin 1935.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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