Arrêté du 20 juin 1935, portant répartition pour l'exercice 1935, de la fraction de deux millions de francs dont le fonds communal a été augmenté en vertu de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929, concernant l'impôt général sur le revenu.

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Arrêté du 20 juin 1935, portant répartition pour l'exercice 1935, de la fraction de deux millions de francs dont le fonds communal a été augmenté en vertu de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929, concernant l'impôt général sur le revenu.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Vu les art. 9 et 10 de la loi du 19 juin 1929, disposant que, à partir de l'exercice 1929, le fonds communal sera augmenté de deux millions de francs et déterminant le mode d'après lequel cette fraction du fonds communal est à répartir;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de deux millions de francs (fr. 2.000.000) sera répartie, pour l'exercice 1935, d'après la population de fait constatée par le dernier recensement général entre les communes ou sections de commune selon les bases prévues par l'art. 9 de la loi prérappelée.

Art. 2.

Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 juin 1935.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.


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