Arrêté du 20 novembre 1935, instituant une commission spéciale pour l'examen des demandes présentées en exécution des arrêtés grand-ducaux du 29 octobre 1935 et 16 novembre 1935, concernant l'exportation et le transit de certaines marchandises vers l'Italie ou des possessions italiennes, l'importation de marchandises en provenance ou originaires de l'Italie ou des possessions italiennes.

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Arrêté du 20 novembre 1935, instituant une commission spéciale pour l'examen des demandes présentées en exécution des arrêtés grand-ducaux du 29 octobre 1935 et 16 novembre 1935, concernant l'exportation et le transit de certaines marchandises vers l'Italie ou des possessions italiennes, l'importation de marchandises en provenance ou originaires de l'Italie ou des possessions italiennes.

Le Directeur général du Commerce et de l'Industrie,

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 octobre 1935, subordonnant à une autorisation spéciale l'exportation et le transit de certains articles considérés comme armes, munitions et matériel de guerre;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 16 novembre 1935, subordonnant à autorisation l'importation de marchandises en provenance ou originaires de l'Italie ou des possessions italiennes, ainsi que l'exportation de certains produits a destination de l'Italie et des possessions italiennes;

Arrête:

Art. 1er.

Il est institué une commission spéciale chargée d'examiner toutes les demandes présentées en exécution des arrêtés grand-ducaux susdits.

Art. 2.

Sont nommés membres de cette commission:

MM.

Albert Wehrer, Conseiller de Gouvernement;

Emile Etienne, directeur de la Fédération des Industriels Luxembourgeois;

Paul Weber, secrétaire de la Chambre de Commerce;

Nicolas Muller, chef de bureau au Gouvernement;

Emile Majerus, attaché au Gouvernement.

Art. 3.

M. Albert Wehrer remplira les fonctions de président. M. Majerus celles de secrétaire de cette commission.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 novembre 1935.

Le Directeur général du Commerce et de l'Industrie,

Et. Schmit.


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