Arrêté du 30 décembre 1935, portant modification de certaines dispositions de la législation douanière.
Arrêté du 30 décembre 1935, portant modification de certaines dispositions de la législation douanière.
Le Directeur général des Finances,
Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;
Vu l'arrêté royal belge du 20 décembre 1935, portant modification aux lois sur les douanes et accises
(Moniteur belge du 22 décembre 1935, pages 8024/25);
Vu l'arrêté royal belge du 20 décembre 1935, portant extension des pouvoirs du Ministre des Finances en matière administrative (Moniteur belge du 22 décembre 1935, pages 8025/26);
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Article unique.
Les arrêtés royaux belges du 20 décembre 1935 précités seront publiés au Mémorial pour être exécutés et observés au Grand-Duché à partir de la mise en vigueur en Belgique.
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Luxembourg, le 30 décembre 1935. |
Le Directeur général des Finances, P. Dupong. |
- Règlement ministériel du 23 juillet 1976 concernant les douanes et les accises. (Mémorial A n° 45 de 1976)
- Règlement ministériel du 1er août 1967 concernant les douanes et les accises. (Mémorial A n° 55 de 1967)
- Arrêté ministériel du 15 mai 1952 concernant la modification de l'arrêté royal belge du 7 juillet 1847 portant (...) (Mémorial A n° 33 de 1952)
- Règlement général du 7 juillet 1847 sur le service des entrepôts. (Mémorial A n° 29 de 1922)
- Loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts. (Mémorial A n° 29 de 1922)
- Loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d'entrée, de sortie, de transit et des accises (...) (Mémorial A n° 29 de 1922)
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